Droits de l'enfant, conseil constitutionnel, protection constitutionnelle, CIDE Convention Internationale Relative aux Droits de l'Enfant, Constitution, Droit à l'éducation, intérêt supérieur de l'enfant
« Les droits de l'homme sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression » — Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Art. II.
Si ces préceptes s'appliquent indistinctement à tous les êtres humains, les enfants, en raison de leur vulnérabilité intrinsèque, nécessitent une attention particulière. Ainsi, la notion de "droits de l'enfant", bien que non explicitement formulée dans la Constitution française, a acquis une importance considérable au sein de la société. En termes juridiques, le terme "enfant" se réfère à toute personne n'ayant pas encore atteint l'âge de la majorité, soit 18 ans en France. Leurs "droits" sont une série de libertés et de droits spécifiques qui les protègent contre les abus, l'exploitation et garantissent leur développement holistique.
La Constitution, le document juridique suprême qui établit les principes fondamentaux du gouvernement d'un pays, joue un rôle déterminant dans la protection et la promotion de ces droits. En France, bien que la Constitution de 1958 ne mentionne pas explicitement les droits de l'enfant, son Préambule reconnaît la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946, qui, ensemble, forment la "bloc de constitutionnalité". Ces documents servent de base à l'interprétation constitutionnelle des droits de l'enfant en France.
[...] De plus, le Conseil constitutionnel a soutenu l'élargissement du droit à l'éducation. Dans la décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, le Conseil a reconnu le droit à l'éducation comme un droit fondamental et a souligné que l'éducation doit être rendue accessible à tous, indépendamment de la situation personnelle de l'enfant. Dans le même esprit, la décision du Conseil d'État dans l'affaire "Gisti et FAPIL" (CE fév. 2007) a permis de promouvoir les droits de l'enfant au niveau législatif. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel, dans son rôle de gardien de la Constitution et des droits fondamentaux, est un acteur clé dans la garantie constitutionnelle des droits de l'enfant. Il a le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois avant leur promulgation (contrôle à première vue) et après leur adoption (contrôle a posteriori), conformément à l'article 61 de la Constitution. Cela lui donne un rôle prépondérant pour veiller à ce que les lois adoptées respectent les droits de l'enfant tels qu'ils sont interprétés dans le bloc de constitutionnalité. [...]
[...] "Le Conseil constitutionnel et l'esprit de la démocratie", Paris, Fayard Troper, Michel. "Le droit et la nécessité", Paris, PUF Constitution de la République Française octobre 1958. Convention internationale des droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989. Conseil constitutionnel, Décision n°2011-191 QPC du 8 juillet 2011. Conseil constitutionnel, Décision n°2013-375 QPC du 28 février 2013. Conseil constitutionnel, Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002. Conseil constitutionnel, Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999. Conseil d'État, Arrêt "Gisti et FAPIL" du 8 février 2007. [...]
[...] Cependant, dans la pratique, de nombreux enfants en situation de précarité ou de migration rencontrent des difficultés pour accéder à une éducation de qualité. Ainsi, bien que la Constitution française, interprétée par le Conseil constitutionnel, offre une garantie solide des droits de l'enfant, des défis subsistent. La réalité montre que l'application des garanties constitutionnelles des droits de l'enfant n'est pas toujours cohérente, mettant en lumière le besoin d'une surveillance constante et d'un engagement accru pour garantir la protection effective des droits de l'enfant. [...]
[...] De plus, bien que la Constitution et le Conseil constitutionnel jouent un rôle de premier plan dans la promotion des droits de l'enfant, il est important de souligner que d'autres acteurs sont également impliqués. Par exemple, le rôle des tribunaux administratifs, des juges des enfants et des diverses agences de protection de l'enfance est crucial pour garantir l'application des droits de l'enfant au quotidien. Il est donc essentiel de comprendre que, bien que la Constitution soit un outil puissant pour la promotion des droits de l'enfant, son utilisation doit être complétée par une action législative, réglementaire et judiciaire efficace et cohérente, ainsi que par un engagement sociétal en faveur des droits de l'enfant. [...]
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