La troisième République semble être le lieu de naissance des premières libertés publiques, le rôle du Parlement ayant agi indéniablement dans le sens de leur proclamation. Cet ensemble de droits reconnus et définis doit être protégé juridiquement au profit de chaque individu.
Depuis longtemps, le pouvoir exécutif apparaît comme une menace pour les libertés publiques et les droits fondamentaux. Ainsi, l'Etat longtemps considéré comme liberticide est-il resté dans un premier temps sous une forme minimaliste, assurant un simple rôle de gendarme. Aussi, le juge administratif a-t-il cherché à mettre en place un début de protection de ces droits fondamentaux contre le pouvoir exécutif. Cependant, avec la naissance de l'Etat protectionniste au cours du 20e siècle, il a fallu renouveler et approfondir ce système de protection.
Le juge a alors eu recours à une nouvelle catégorie. Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR) sont des principes qui, bien que n'étant pas explicitement énoncés dans la Constitution ou dans des textes de même valeur, sont reconnus par le Conseil Constitutionnel comme s'imposant au législateur avec la même force. En ce sens, le Conseil Constitutionnel a ouvert un plus large contrôle des libertés fondamentales. En effet, certaines libertés n'apparaissaient ni dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ni dans le préambule de la Constitution de 1946. Grâce à la référence à la notion de Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, le Conseil Constitutionnel a trouvé un moyen de les protéger en leur conférant un fondement constitutionnel.
Dans quelles mesures les principes fondamentaux reconnus par les lois de Républiques assurent-ils la protection des libertés publiques ?
[...] En réalité, le Conseil d'Etat a été le premier à dégager un PFRLR. En effet, lors de l'arrêt Amicale des Annamites de Paris rendu en 1956, le Conseil d'Etat a eu recours au principe de la liberté d'association pour rendre sa décision. Puis, en 1996 avec sa décision dite Koné le Conseil d'Etat a dégagé u PFRLR selon lequel il est interdit d'extrader un étranger, lorsque la demande d'extradition formulée par son pays d'origine est fondée sur un motif politique. [...]
[...] La protection des libertés publiques et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République La troisième République semble être le lieu de naissance des premières libertés publiques, le rôle du Parlement ayant agi indéniablement dans le sens de leur proclamation. Cet ensemble de droits reconnus et définis doit être protégé juridiquement au profit de chaque individu. Depuis longtemps, le pouvoir exécutif apparaît comme une menace pour les libertés publiques et les droits fondamentaux. Ainsi, l'Etat longtemps considéré comme liberticide est-il resté dans un premier temps sous une forme minimaliste, assurant un simple rôle de gendarme. [...]
[...] Dans quelles mesures les Principes fondamentaux reconnus par les lois de Républiques assurent-ils la protection des libertés publiques ? Après avoir étudié le mécanisme opéré par le recours à ces principes fondamentaux pour garantir les libertés publiques nous en étudierons les limites (II). Les PFRLR, une source constitutionnelle de protection des libertés publiques Pour compléter et affiner la nécessaire protection des libertés publiques, l'ordre juridictionnel français a recours à une catégorie insolite et a ainsi érigé un ensemble de principes à valeur constitutionnelle assurant le respect de nombreuses libertés fondamentales Le recours à une catégorie nouvelle, garante des libertés fondamentales L'équilibre dans la protection des libertés publiques est difficile à trouver. [...]
[...] Situation qui aboutit à une certaine forme de gouvernement des juges. Aussi, si le Juge constitutionnel s'appliquait dans les débuts à préciser la loi à partir de laquelle il avait dégagé un PFRLR, cette habitude s'est progressivement perdue. Certains PFRLR peuvent donc résulter du simple bon vouloir du Conseil Constitutionnel. En outre, la sacralisation de la troisième République, en tant que période d'âge d'or des libertés publiques, a pour conséquence de paralyser le législateur d'aujourd'hui. Ainsi, semble-t-il impossible de pouvoir toucher à certaines lois de la troisième République. [...]
[...] Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République apparaissent comme un outil satisfaisant dans la protection des libertés publiques. Toutefois, le recours à cette catégorie rencontre certaines limites, desquelles il peut résulter un manque d'efficience dans cet objectif de défense des libertés fondamentales. II- Les insuffisances du recours aux PFRLR dans la sauvegarde des libertés publiques Malgré le but légitime du Conseil constitutionnel de protéger les libertés publiques, de vives critiques doctrinales remettent en cause le recours aux PFRLR en ce qui concerne d'une part le manque de clarté de cette catégorie mais d'autre part la possible mise en danger des libertés publiques par une concurrence entre les deux organes suprêmes de la juridiction française pour l'édiction de ces principes La remise en cause de la définition subjective de ces principes à valeur constitutionnelle La notion de Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République apparaît dans le préambule de 1946 sans qu'une définition permette d'appréhender ce dont il s'agit. [...]
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