La protection des libertés contre le pouvoir exécutif: le rôle du juge administratif s'est affirmé pour protéger plus activement les libertés publiques; cependant, l'efficacité de cette protection n'est pas complète et semble entamée par la dualité des juridictions (I). La protection des libertés contre la loi: l'affirmation du Conseil Constitutionnel parachève l'Etat de droit; les juridictions européennes : à la fois révélatrices des limites de la protection des libertés et réels stimulants pour une meilleure garantie de celles-ci (II)
[...] Malgré toutes les garanties d'indépendance et de procédure, sans un jugement dans les plus brefs délais, la protection des libertés publiques devient quasi nulle. Ainsi, les procédures restent particulièrement lentes. D'autres limites sont à souligner. Tout d'abord, le contrôle du JA s'efface là où il serait le plus utile c'est à dire en temps de crise : état de siège, état d'urgence, article 16. Toutefois ces situations restent peu fréquentes et l'arrêt Canal de 1962 tend à montrer que le CE peut faire preuve d'une certaine hardiesse à cet égard. [...]
[...] Cependant, une décision juridictionnelle reste sans effets si elle n'est pas appliquée strictement par l'administration. A cet égard, le JJ dispose de pouvoirs plus étendus que le JA. Jugeant des relations entre particuliers, il est plus facile pour le JJ de prononcer des sanctions ou de faire respecter ses décisions. Lorsqu'il juge des rapports entre l'Etat et les particuliers, il fait preuve, dans les faits, d'une plus grande timidité. En effet, il peut prononcer des astreintes, a un pouvoir d'injonction et dispose de nombreuses voies d'exécution. [...]
[...] Ainsi, ces actes qui constituaient une dérogation (trop) importante au respect des libertés publiques voient leur champ d'application réduit. Cela représente une avancée considérable pour l'Etat de droit. Au niveau de la procédure suivie devant ces juridictions, elle se doit d'être équitable : le délai de jugement doit être raisonnable, la procédure doit présenter un caractère public Avec le REP, ce sont autant de procédures qui garantissent un contrôle efficace assurant la protection des libertés publiques. En effet, la protection des libertés passe par un délai bref de jugement sinon les organes de contrôle pourraient perdre en crédibilité. [...]
[...] Ainsi, le droit communautaire parachève l'édifice protégeant les libertés publiques en droit français. A cet égard, la décision de la CJCE du 17/12/70 Internationale Handelsgesselschaft déclare : " le droit communautaire protège les droits fondamentaux en particulier les droits de la défense et de l'inviolabilité du domicile La CEDH offre même la possibilité aux citoyens membres de l'Union européenne, de former un recours contre un Etat de l'Union en manquement ou en carence. Cette phase ultime de la protection des libertés publiques révèle par ailleurs l'ensemble des lacunes de l'Etat français dans la protection de ces libertés auprès de ses propres citoyens. [...]
[...] Même si ces condamnations prouvent que la protection des libertés publiques en France n'est pas parfaite, elles agissent comme des stimulants auprès des juridictions françaises qui peuvent ainsi corriger ces imperfections. Ainsi, la jurisprudence du CEDH n'a pas été sans influence dans l'établissement de la jurisprudence Hardouin et Marie par exemple. De même, elle a eu tendance à pousser le JA français à utiliser de plus en plus le principe de proportionnalité lorsque étaient en cause des libertés fondamentales bénéficiant d'une protection particulière (fondée sur la Constitution, les engagements internationaux ou le droit communautaire). [...]
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