L'administration se doit de respecter un certain nombre de principes, dont celui de la légalité qui l'oblige à agir en conformité avec le droit. Seulement il peut arriver que des événements aient une ampleur telle, que la légalité ne puisse plus être appliquée si l'on veut poursuivre l'intérêt général.
Quelques cas exceptionnels ont été prévus par les textes. Ainsi l'article 16 de la Constitution qui donne les pleins pouvoirs au Président de la République, l'article 36 de la Constitution qui opère un large transfert de pouvoirs aux autorités militaires en cas d'état de siège, et la loi du 3 avril 1955 définissant l'état d'urgence qui donne des pouvoirs étendus au préfet.
Mais pour le reste, pour les autres cas qui pourraient opérer un changement tel que les pouvoirs normaux de l'administration sont insuffisants, c'est la théorie des circonstances exceptionnelles qui est appliquée, une théorie qui n'est donc pas strictement définie, qui peut être élargie en fonction de l'appréciation du juge.
Or il faut bien le reconnaître, avoir la possibilité d'étendre les pouvoirs de l'administration, modifier l'équilibre des pouvoirs, peut avoir pour conséquence d'atteindre la protection des libertés qui est le fruit d'une subtile harmonie. Dans quelle mesure la liberté peut-elle souffrir de l'application des circonstances exceptionnelles ?
Les circonstances exceptionnelles sont une exception au principe (I) qui mène donc à une atteinte aux libertés, qui est contrôlée (II).
[...] des circonstances très encadrées La théorie des circonstances exceptionnelles n'est pas une parenthèse dans la légalité. Ce n'est pas une période ou tout est permis sous couvert d'événements troubles permettant de légaliser tout et n'importe quoi. Le juge est toujours compétent pour se prononcer sur la justification des mesures prises en rapport des circonstances exceptionnelles. Plusieurs exigences sont ainsi nécessaires : La situation doit être réellement exceptionnelle au point d'empêcher l'administration d'agir légalement. Les pouvoirs de l'administration ne sont valables que pendant le temps et sur les lieux des circonstances exceptionnelles. [...]
[...] Elle se doit donc de respecter la Constitution, les lois, les décrets, les règlements . Or nos textes ont l'ambition de protéger un certain nombre de libertés. Ainsi la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 énonce que tout homme possède des droits du seul fait de son existence . chaque homme a dès sa naissance certains droits. Par droit l'on entend aussi libertés. Liberté d'aller et de venir, liberté de penser, liberté de se marier, liberté d'expression . Autant de temples que notre droit s'applique à protéger. [...]
[...] Les circonstances exceptionnelles : l'exception C'est une théorie jurisprudentielle qui est apparue en 1918. Suite à la Première Guerre mondiale, deux arrêts ont amené le Conseil d'Etat à créer ce qui sera tout d'abord appelé la théorie des pouvoirs de guerre Le premier, l'arrêt Heyriès du 28 juin 1918 est le cas d'un fonctionnaire qui a été sanctionné sans que son dossier ne lui ait été communiqué au préalable. Le Président de la République avait pris des mesures pour que l'obligation de la transmission du dossier, issue d'une loi, soit temporairement abolie par un décret. [...]
[...] La personne qui a subi un préjudice du fait de l'utilisation par l'administration d'un pouvoir exceptionnel pourra être dédommagée de ce préjudice alors même qu'il n'y a pas illégalité vu les circonstances exceptionnelles. Ce relâchement de la légalité n'est pas total, le juge est toujours là, c'est à lui que revient la décision de cautionner et de rendre légal ce qui ne l'est vraisemblablement pas. La liberté, bien que mise en péril, n'est pas abandonnée, le juge veille, et il ne tolérera pas qu'on y porte atteinte uniquement pour des intérêts supérieurs. [...]
[...] ci-dessus) Cela permet donc de restreindre considérablement les règles applicables en temps normal, censées protéger les libertés de chacun. Ainsi la liberté peut être atteinte, ce qui est normalement gravement illégal, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. (cf. arrêt Dame Dol et Laurent) C'est aussi le cas dans l'arrêt Rodes, ou le préfet de Guadeloupe a entravé la liberté d'aller et venir autour du volcan de la soufrière qui avait un taux anormalement haut d'activité. Des zones étaient interdites de circulation, d'autres ont dû être évacués . [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
