A l'aune de la multiplication des fichiers informatisés de données conduisant à l'augmentation de l'activité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et de la conférence mondiale trentenaire de la CNIL en octobre 2008, un point sur son efficacité et son utilité est nécessaire.
La protection des libertés peut s'entendre de manière large puisque les libertés, qu'elles soient publiques ou fondamentales ont pour finalité la personne dans la société ou dans ses relations avec les autres individus.
Le sujet tend à l'interrogation sur le point de savoir si la CNIL protège véritablement les libertés. Il s'agira alors de voir si l'activité de la CNIL est effective, efficace adéquate pour protéger les libertés aujourd'hui face à l'informatisation de la société.
[...] La CNIL peut prononcer des sanctions administratives telles que des sanctions pécuniaires, des injonctions. L'arrêt rendu par le conseil d'Etat le 21 novembre 2007 relate l'efficacité à ce niveau, de l'intervention de la CNIL. En outre, en cas d'urgence il peut être prononcé l'interruption du traitement, le verrouillage de certaines données et l'information du premier ministre. Aussi, en cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés, un référé peut être engagé prononçant alors toute mesure nécessaire pour protéger ces libertés. [...]
[...] La protection du salarié ne parait pas de prime abord correspondre à une mission de la CNIL. Pourtant cette finalité est recherchée dans le cadre de la désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel au sein de l'entreprise. En effet il est posé la possibilité d'une extension de la compétence de la CNIL dans une finalité de protection des salariés et aussi dans une finalité de développement de l'encadrement de ces données dans l'entreprise, relatant en passant les problématiques d'indépendance et de partialité du système. [...]
[...] Pour y remédier, est proposée l'inscription de la protection des données dans la constitution, ce serait un moyen de lutte contre le traçage croissant de l'individu. Mais pour cela il est nécessaire de renforcer ses moyens notamment humains pour avoir une efficacité comparable aux pays européens. Pour autant, malgré le renforcement de ses pouvoirs en 2006 on voit que son efficacité a été accrue pour les fichiers privés avec notamment des pouvoirs d'investigation renforcés et des sanctions plus dissuasives mais son efficacité reste limitée pour les fichiers publics et notamment pour les fichiers de police. [...]
[...] Malgré tout, l'action de la CNIL est réelle puisqu'elle a refusé la création d'un fichier central sur les crédits aux particuliers le 13 avril 2007 mettant en exergue l'absence de cadre légal et l'enjeu européen de celle-ci. A posteriori ensuite, car la protection des libertés par la CNIL va se faire dans de nombreux domaines : celui de l'entreprise, le domaine bancaire dont le contrôle est très sévère, le domaine pénal. En effet ces domaines sont sans doute ceux qui sont le plus marqués par les atteintes aux libertés même si certains préfèrent laisser ce rôle au magistrat. [...]
[...] La nécessité de la protection guidée par ses finalités La loi informatique et libertés seraient inutiles s'il n'existait aucun moyen de la faire respecter. L'action de la CNIL est donc nécessaire et les finalités de son action sont nombreuses. En effet son rôle à la fois préventif et répressif n'est pas exclusif. En effet elle n'est pas la seule institution chargée de sanctionner les entraves aux libertés réalisées par la voie informatique (par exemple le juge judiciaire peut demander la suspension d'un traitement automatisé de données). [...]
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