Dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies (ONU), il s'agit essentiellement d'une protection de nature politique, liée au bon vouloir des États, et donc peu efficace. L'organe le plus connu est la Commission des droits de l'homme. Elle a été créée en 1946, et est composée de 53 représentants des États membres de l'ONU. A l'origine, la mission de cette Commission était essentiellement normative : il s'agissait d'élaborer des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.
[...] Ex : délai de garde à vue 48h ; la personne privée de sa liberté d'aller et venir doit pouvoir faire intervenir l'autorité judiciaire. - Le juge judiciaire est compétent pour réparer les préjudices. Ex : en matière d'expropriation, on distingue une phase administrative et une phase judiciaire ; ce dernier est nécessairement compétent pour la fixation de l'indemnité d'expropriation. B. Critiques de l'intervention de l'autorité judiciaire - La jurisprudence constitutionnelle distingue les libertés fondamentales et les libertés individuelles. - Au sein de l'autorité judiciaire, on distingue les magistrats du siège et les magistrats du parquet. [...]
[...] - Le CC étant donc maintenant affirmé comme un tribunal impartial et indépendant, il serait logique que les anciens Présidents n'y siègent plus. 2. Le rôle du juge judiciaire - Selon un principe posé sous la IIIe et la IVe République, le juge judiciaire est le gardien de la liberté individuelle. Ce rôle fondamental justifie des dérogations à la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif. - Théorie de la voie de fait : il s'agit de contester une décision administrative qui représente une atteinte tellement grave aux libertés individuelles que la compétence est récupérée par le juge judiciaire. [...]
[...] Le rôle des Citoyens A. Le droit de pétition et le droit référendaire - Dans les premières Constitutions, le droit de pétition était la possibilité pour les citoyens de porter à la connaissance des pouvoirs publics un certain nombre de réclamations. Ce droit de pétition a progressivement disparu à partir de la IIIe République. - Dans la Constitution de 1958, on ne trouve rien sur le droit de pétition, sauf avec la révision constitutionnelle de 2003 prévoyant le référendum local. [...]
[...] - La CJCE peut être saisie de différents recours dirigés contre les institutions communautaires (annulation, carence) ou contre les Etats membres (manquement). Section 2 La protection interne juridictionnelle des libertés fondamentales - L'art de la Constitution dispose que l'autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. - Le juge constitutionnel intervient également dans le cadre d'un contrôle a priori, où il est censé empêcher l'entrée en vigueur d'une loi contraire aux libertés fondamentales. - Le juge administratif a également un rôle important en matière de recours pour excès de pouvoir. 1. [...]
[...] Il pratique le principe de l'examen périodique universel : tous les pays sont contrôlés. Si l'un des membres du Conseil viole les droits de l'homme, il peut être suspendu par l'AG des Nations Unies. - Ce Conseil est très critiqué dans la mesure où, évidemment, il y figure plusieurs pays qui violent eux-mêmes les droits de l'homme : Arabie Saoudite, Chine, Russie, Cuba, Afghanistan, Slovénie, Inde Sur 47 pays, un tiers sont membres de la Conférence islamique. - Le Conseil peut seulement adopter des recommandations concernant tel ou tel pays. [...]
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