La protection des droits et libertés fondamentaux par le juge national

Extraits

[...] Une protection exceptionnellement limitée Tout d'abord dans les régimes d'exception le contrôle du juge national est relativement limité. Les régimes d'exception ont tous pour point commun de faire primer la sécurité, qui peut être considérée comme le premier des droits et libertés fondamentaux, sur les autres libertés pour un temps limité. Dès lors l'intervention du juge national est nécessaire pour faire la balance et protéger le mieux possible les libertés en jeu. Premièrement dans le cadre de l'article 16 de la Constitution le juge administratif peut contrôler les mesures qui sont prises au titre de l'article 16 dans la mesure où elles relèvent du domaine règlementaire ce qui peut s'avérer contraignant dans la mesure où le Président de la République a les pleins pouvoirs. [...]

[...] Le juge judiciaire est lui compétent pour connaitre des litiges opposant les personnes privées entre elles et dont la teneur relève des droits et libertés fondamentaux. Il peut aussi connaitre des litiges tenant à une atteinte par les personnes publiques aux droits et libertés fondamentaux. Ce dernier cas est plus complexe. Tout d'abord le juge judiciaire peut contrôler la conventionnalité des lois, ce qui est un pouvoir non négligeable dans la préservation des droits et libertés fondamentaux. Il peut aussi connaitre du contentieux du fonctionnement de la juge qui relève généralement du contentieux avec la police judiciaire. [...]

[...] D'autre part le fait qu'il faut que l'atteinte vienne de l'administration dans le cadre de ces pouvoirs est maintenant illusoire puisque le juge administratif est compétent pour statuer en cas de voie de fait (Conseil d'État Chirongui). Le contrôle du juge administratif à l'égard des mesures prises au titre de l'état d'urgence s'est progressivement renforcé. À l'origine (guerre d'Algérie), le contrôle était restreint, le juge se refusant à opérer un contrôle de la qualification juridique des faits (Conseil d'État Bourokba). [...]

[...] Tout cela conduit à se demander comment la protection des droits et libertés fondamentaux par les juges a su évoluer pour gagner en importance. Tout d'abord il faut souligner que la protection des droits et libertés fondamentaux par le juge national est naturellement et originellement importante, elle ne trouve sa limite que dans de rares hypothèses Cependant il faut aussi remarquer un renforcement du rôle du juge national dans la défense des droits et libertés fondamentaux, qui se traduit par une montée en puissance du Juge administratif et constitutionnel (II). [...]

[...] La protection des droits et libertés fondamentaux par le juge national La préservation des droits et libertés fondamentaux à l'heure de la crise sanitaire et du régime d'exception qui l'accompagne pose question. La limitation des libertés individuelles est, dans l'état d'urgence sanitaire, particulièrement importante et conduit à se demander quel est le rôle des juges dans la balance des libertés et intérêts. La protection des droits et libertés fondamentaux par le juge national sous- entend le comportement des différents ordres juridictionnels français (juge administratif, Conseil constitutionnel, juge judiciaire) à défendre ou protéger des droits et libertés fondamentaux. [...]