La protection des droits de l'homme vous paraît-elle bien assurée en France aujourd'hui ?

Extraits

[...] Les procédures internationales de sauvegarde des droits de l'homme Les recours prévus par les conventions internationales sur les droits de l'homme - Les recours prévus par les Pactes de 1966 sur les droits civils et politiques ainsi qu'économiques, sociaux et culturels. - Cour de Cassation juin 1975, Respino: primauté de la CEDH sur le droit interne - Conseil d'État octobre 1989, Nicolo: primauté des traités sur toute loi interne contraire compris la CEDH) La protection opérée par la Cour de Justice des Communautés Européennes et la Cour Européenne des Droits de l'Homme - CJCE décembre 1970, Handelsgesellschaft: protection des droits et libertés par l'instauration de Principes Généraux du Droit - CEDH septembre 1989, H France: condamnation de la France pour délais de jugements excessifs CEDH avril 1990, Kruslin c/France: condamnation de la France pour atteintes graves au respect de la vie privée du fait des écoutes téléphoniques II) Carences des procédures de garantie des droits de l'homme et émergence d'une protection non-juridictionnelle : les limites du système français La protection des droits de l'homme entamée par la dualité de juridiction et l'insuffisance du contrôle de constitutionnalité Les problèmes soulevés par la dualité de juridiction L'insuffisance du contrôle exercé par le Conseil Constitutionnel - D.C janvier 1975, IVG: refus d'apprécier la conformité d'une loi à la CEDH Le développement de garanties non-juridictionnelles, révélateur des limites de la protection des droits de l'homme mais réel stimulant pour une meilleure sauvegarde de ceux-ci La protection des droits de l'homme par les autorités administratives indépendantes - Loi du 3 janvier 1973 instituant le Médiateur - Loi du 6 janvier 1978 créant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - Loi du 17 juillet 1978 instituant la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) - Loi du 17 janvier 1989 créant le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel Le rôle nouveau de la "conscience citoyenne" Conclusion La protection des droits de l'homme en France est assurée par une multitude de procédures juridictionnelles et d'organismes qui dépassent désormais le strict cadre juridique national. [...]

[...] Si le développement d'une protection non juridictionnelle montre les limites du système français, celle-ci vient de fait compléter le dispositif de défense des droits de l'homme qui sont protégés de manière satisfaisante en France, à défaut de l'être parfaitement. [...]

[...] La grande diversité des mécanismes et des procédures de protection des droits de l'homme en France La protection juridictionnelle des droits de l'homme en droit interne Le Conseil Constitutionnel et la garantie des droits de l'homme vis à vis du législateur - Décision du 16 juillet 1971 qui étend le pouvoir de contrôle à la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, au Préambule de 1946 et aux Principes Fondamentaux reconnus par les Lois de la République. - Décision du 23 août 1985 sur l'erreur manifeste d'appréciation. - Décision du 12 janvier 1977 relative à la fouille des véhicules qui limite strictement les atteintes aux libertés en matière de police. [...]

[...] Et il en est de même pour la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme signée en 1950 et ratifiée tardivement par la France, le 3 mai 1974. On voit bien dès lors que la protection de ces droits ne va pas de soi y compris en France, pourtant caractérisée par un régime de séparation des pouvoirs et considérée par certains comme la "patrie des droits de l'homme". De fait, la notion de droits de l'homme est assez fuyante puisqu'elle intègre à la fois les droits individuels, les droits économiques et sociaux et plus récemment les droits de troisième génération encore appelés droits de solidarité. [...]

[...] La protection des droits de l'homme vous paraît-elle bien assurée en France aujourd'hui ? Introduction La protection des droits de l'homme en France est une idée neuve quoi qu'on en dise. Car si la France fait figure de précurseur en matière de proclamation des droits imprescriptibles et inaliénables de l'homme, du fait de l'adoption le 26 août 1789 de la fameuse Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, les grands textes qui assurent le respect de ces droits et libertés ne datent que de l'après-guerre. [...]