Le recours à l'informatique et aux nouvelles technologies a bouleversé le traitement de l'information dans le domaine de la santé, qui est devenu consommatrice de données, notamment nominales. De son côté, la protection des données personnelles est un droit individuel, garanti par la Constitution et au carrefour de nombreuses autres libertés.
La Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés offre un cadre juridique de nature à favoriser la recherche scientifique, sans pour autant sacrifier les droits des patients.
En effet, les deux textes posent le même principe, à savoir l'interdiction du traitement des données personnelles révélant l'origine raciale, ethnique, ainsi que des données relatives à la santé. Diverses exceptions à ce principe sont prévues :
- En cas de consentement de la personne concernée
- Pour la défense des intérêts vitaux de la personne dans l'impossibilité de donner son consentement,
- Lorsque le traitement des données est nécessaire aux fins de médecine préventive, diagnostics médicaux, etc..
En outre, la loi « Informatique et liberté » prévoit des règles particulières pour le traitement des données nécessaires à la recherche dans le domaine de la santé.
[...] L'information doit être individuelle , le chapitre IX de la loi énumère les informations qui doivent être communiquées à la personne fichée dans le cadre d'une recherche dans le domaine de la santé (article 57). Celle-ci doit être préalablement informée, de la nature des informations qui sont transmises, des personnes physiques ou morales destinataires des données, du droit d'accès , de rectification et d'opposition à leur bénéfice. S'il ne fait pas de doute que le droit à l'information s'adresse aux personnes juridiquement capables, il convient de noter que concernant les mineurs et les incapables majeurs, la loi a prévu que l'information devra être délivrée aux titulaires de l'autorité parentale ou selon les cas au tuteur légal. [...]
[...] De son côté, la protection des données personnelles est un droit individuel, garanti par la Constitution et au carrefour de nombreuses autres libertés. La Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi nº 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés offre un cadre juridique de nature à favoriser la recherche scientifique, sans pour autant sacrifier les droits des patients. [...]
[...] Le CNIL retient une interprétation large de cette notion de donnée personnelle. Les données relatives à la santé des personnes font partie des données sensibles et recouvrent non seulement les données médicales mais aussi les informations qui ont un rapport avec la santé ( c'est à dire par exemple l'assurance maladie obligatoire). Les droits reconnus aux personnes concernées Droit à l'information Article 32 de la loi Informatique et liberté et articles 10 et 11 de la directive 94/45/CE Il s'agit concrètement du droit de savoir que l'on est fiché. [...]
[...] Il faut noter que la CNIL peut avoir recours à d'autres sources d'informations : - Comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale - Conseil national du SIDA - Comité national consultatif d'éthique Avis du comité consultatif Article 54 de la loi Informatique et liberté Quatorze personnes, regroupées autour du ministre chargé de la Recherche, les membres disposent de mandats de 3 ans renouvelables une fois. Ils sont choisis au regard de leurs compétences scientifiques (à noter qu'il n'y a aucun membre juriste). Il est saisi de toute demande de mise en œuvre des traitements automatisés ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé. Le Comité donne un avis quant à la méthodologie de la recherche. Pour cela, il effectue un contrôle de proportionnalité entre les méthodes utilisées et les objectifs poursuivis par la loi. [...]
[...] Concrètement, le dossier doit contenir trois parties : - Les objectifs de la recherche : La déclaration doit présenter les modalités de la collecte de circulation, de traitement, de diffusion et de conservation des données. En pratique, ces données sont contenues dans le protocole de recherche - La nature exacte des informations recueillies : Le questionnaire de collecte d'information peut être éventuellement fourni pour répondre à cette obligation. - le descriptif technique des moyens informatiques utilisés, ainsi que les mesures de sécurité physique, logique et organisationnelles prévues. Grâce à ces dispositions, la CNIL contrôle à priori les fichiers de recherche dans le domaine de la santé. [...]
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