Certaines libertés ont acquis un rang constitutionnel du fait de leur consécration par le Conseil constitutionnel tandis que d'autres ne sont reconnues que par le législateur ou les juridictions ordinaires et n'auraient qu'une valeur législative ou, pour certains auteurs, une valeur infra-législative et supra-décrétale.
D'un statut simplement législatif, certaines libertés sont passées à un statut constitutionnel. Comment ? Par le contrôle de constitutionnalité des lois : au départ, juste pour éviter que le Parlement empiète sur les compétences du pouvoir exécutif puis contrôle plus substantiel.
La liberté d'association est un principe garanti par la Constitution en tant que le Préambule de 1958 fait référence au Préambule de 1946 lequel fait référence aux Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR). À partir de ce moment, la voie est ouverte à la reconnaissance de nombreuses lois et libertés : nouveau rang donc hiérarchie d'un point de vue formel.
[...] Une conciliation. Ex. de la liberté de la presse : le Conseil Constitutionnel déclarera qu'il s'agit d'une liberté fondamentale dont il appartient à la loi de réglementer l'exercice en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec celui d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle 10-11 octobre 1984). -et la protection de certaines libertés est d'autant plus assurée par le Conseil Constitutionnel à la suite des réformes intervenues relatives à sa saisine : loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 autorisant 60 députés ou sénateurs à saisir le Conseil Constitutionnel. [...]
[...] Mais il ne faut pas confondre hiérarchie des libertés et hiérarchie de leur valeur juridique. On parle en effet de hiérarchie au niveau de la substance, du contenu des libertés. Il suffit de constater que certains droits individuels, quelle que soit leur valeur juridique, constituent la condition nécessaire et préalable à l'exercice de toutes les autres libertés publiques. Comment envisager par exemple la liberté religieuse si le fidèle n'a pas le droit de se rendre dans le lieu de culte ? [...]
[...] La question se pose de savoir si à l'intérieur même de ces libertés reconnues comme ayant valeur constitutionnelle, il existe une hiérarchie. B Une hiérarchie matérielle probante -Beaucoup d'auteurs, comme Bruno GENEVOIS et Louis FAVOREU affirment qu'il existe des libertés de 1er rang et de 2nd rang. Ils établissent une hiérarchie matérielle, c'est-à-dire basée sur le contenu des libertés. Ainsi, la liberté de la presse, la liberté individuelle, la liberté d'opinion et de conscience, seraient des libertés de 1er rang car ce sont des libertés générales et absolues qui ont pour seule limite de ne pas nuire à autrui. [...]
[...] Cette procédure peut être déclenchée s'il y a urgence et atteinte à une liberté fondamentale Toutes les libertés fondamentales sont des libertés constitutionnellement garanties. Mais, toutes les libertés figurant dans les catalogues constitutionnel et européen sont-elles pour autant de nature à motiver un référé-liberté ? Il parait difficile d'imaginer que le Conseil d'Etat ait entendu placer tous ces droits et libertés sur le même plan et leur conférer la même protection. Il faut donc faire un tri et donc une hiérarchie. [...]
[...] Par le contrôle de constitutionnalité des lois : au départ, juste pour éviter que le Parlement empiète sur les compétences du pouvoir exécutif puis contrôle plus substantiel. -décision du 16 juillet 1971 : la liberté d'association est un principe garanti par la Constitution en tant que le Préambule de 1958 fait référence au Préambule de 1946 lequel fait référence aux Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR). A partir de ce moment, la voie est ouverte à la reconnaissance de nombreuses lois et libertés : nouveau rang donc hiérarchie d'un point de vue formel. [...]
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