Ce principe même est une garantie fondamentale pour le citoyen. On doit savoir à l'avance ce qui est interdit et ce pour quoi on risque d'être sanctionné. Le droit pénal est un droit qui peut être dangereux pour les libertés, un droit de contrainte. Il faut qu'il y ait des garanties. Parce que c'est un droit de contrainte, il est essentiel que le droit pénal soit un droit démocratique, respectant les droits de l'homme, les garanties fondamentales. Le respect des droits fondamentaux est encore plus essentiel en droit pénal qu'ailleurs. Le principe de légalité nous a été transmis par les philosophes des Lumières comme une garantie fondamentale toujours présente dans notre droit mais avec des aménagements.
Le principe de légalité signifie qu'il ne peut y avoir aucune infraction qui ne soit prévue par une loi, aucune sanction ne peut être prononcée sans qu'elle ait été au préalable prévue par la loi.
[...] La condamnation est définitive. Le législateur a prévu que la peine était normalement diminuée dans son exécution à condition que le condamné ait une bonne conduite en prison. L'intérêt est utilitaire et éthique. Utilitaire, car les prisons seraient ingérables. Ethique, car enfermer quelqu'un sans lui laisser d'espoir de sortir plus tôt n'est pas moral. Possibilité de prononcer la libération conditionnelle au bout de l'exécution d'une certaine portion de peine. Le législateur a également prévu un système de crédit de réduction de peine. [...]
[...] Quand il s'agit des contraventions, le principe de légalité vient des règlements, de l'exécutif. Des textes européens ou même des conventions internationales ont une influence directe sur le droit pénal français. On ne peut plus dire que le législateur interne est seul tout puissant pour fixer notre droit pénal. Du principe traditionnel de légalité, reste l'idée qu'il ne peut y avoir ni infraction ni sanction sans règle générale préexistante, mais on a assisté à un bouleversement dans les sources du droit pénal. [...]
[...] Le principe de légalité Ce principe même est une garantie fondamentale pour le citoyen. On doit savoir à l'avance ce qui est interdit et ce pour quoi on risque d'être sanctionné. Le droit pénal est un droit qui peut être dangereux pour les libertés, un droit de contrainte. Il faut qu'il y ait des garanties. Parce que c'est un droit de contrainte, il est essentiel que le droit pénal soit un droit démocratique, respectant les droits de l'homme, les garanties fondamentales. [...]
[...] Elle est fixée par le législateur interne. La source communautaire touche la moitié de l'infraction : l'incrimination. D'autres fois, un règlement ou une directive communautaire peut neutraliser (empêcher l'application) une infraction de droit interne. Les traités et les textes internationaux ont une valeur supérieure au droit interne. Le juge doit faire prévaloir le texte communautaire si une infraction de droit interne va à l'encontre d'un texte communautaire. Ex.: nous avons eu longtemps une disposition qui interdisait de faire travailler les femmes de nuit sous peine de sanction pénale. [...]
[...] Ce principe est né avec la philosophie des Lumières. Le premier juriste prôna ce principe fut Beccaria. Il a publié en 1764 à Milan Traité des délits et des peines Ce qui est extraordinaire c'est que dans ce petit ouvrage, il y a une volonté d'affirmer toutes les règles essentielles du droit pénal qui nous garantit contre un droit pénal arbitraire. L'idée de base de Beccaria est la suivante : la liberté individuelle ne doit être sacrifiée que dans la mesure strictement nécessaire à la vie en société. [...]
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