La présomption d’innocence et sa mise en œuvre (2009)

Extraits

[...] Par ailleurs, elles sont même considérées comme coupables dès leur arrivée, et ne sont pas de simples suspects ou présumés innocents. Elles restent alors enfermées pendant de nombreuses années, sans qu'il y ait eu le moindre jugement, ce qui provoque une polémique mais aussi la colère des défenseurs des droits de la défense. C'est donc pour cette raison que le président des Etats Unis a décidé de fermer ce camp. Bibliographie indicative Droit pénal J Pradel, M Danti-Juan - 1976 - Cujas Paris La Présomption d'innocence MJ Essaid, G Stefani - 1971 - Ed. [...]

[...] Mais elle veut également instaurer une justice au service des libertés qui garantisse le respect du principe fondamental de la présomption d'innocence dans le processus pénal. Elle est principalement l'œuvre de la ministre de la Justice Élisabeth Guigou (Parti socialiste) et du gouvernement Lionel Jospin. A côté des dispositions renforçant les droits des victimes, la loi du 15 juin 2000 vise à mieux garantir les droits des personnes mises en cause par la justice, et ce, en harmonisant la législation avec les normes européennes et en consacrant, en matière de protection de la personne, les principes déduits de la doctrine et de la jurisprudence de la Cour de cassation. [...]

[...] En outre, dans le cas où la poursuite n'aboutit pas à une condamnation, la CEDH n'admet pas que la personne qui avait été poursuivie puisse se faire rembourser ses frais de justice car, dit-elle, nul ne conteste que l'article 6-2 ne confère pas à l'accusé un droit au remboursement de ses frais de justice dans l'hypothèse d'une clôture des poursuites dirigées contre lui. Se pose encore la question de savoir si le juge ou le ministère public peuvent communiquer aux jurés (ou si le ministère public peut communiquer au juge) des renseignements sur les antécédents judiciaires de l'accusé. [...]

[...] Un projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice est présenté par M. Dominique Perben, ministre de la Justice, en Conseil des ministres le 17 juillet 2002. Le communiqué diffusé à l'issu du Conseil des ministres précise que : pour éviter que la complexité de la procédure pénale ne nuise à l'efficacité de la répression, la loi procède à un rééquilibrage et à certaines simplifications des règles, en respectant les principes fondamentaux de la présomption d'innocence et des droits de la défense Le seuil de peine encourue pour un placement en détention provisoire est unifié à trois ans, une procédure de référé-détention doit permettre au parquet de contrer, par un appel suspensif une décision de référé- liberté à l'issu des délais butoirs de détention provisoire la chambre de l'instruction pourrait prolonger l'incarcération à trois reprises et pour une durée de quatre mois Une présomption d'innocence non absolue Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la présomption d'innocence n'est pas absolue. [...]

[...] Beaucoup de droits internes l'admettent, mais pas tous. Une telle pratique n'est pas contraire à l'article 6-2 de la Conv. EDH. De même, comme nous avons déjà pu l'évoquer dans la première partie, il a été admis que l'article 6-2 de la Conv. EDH n'interdit pas que soit lu à l'audience un arrêt de condamnation rendu par une autre juridiction contre le même accusé, à la condition que le second juge fonde sa conviction sur des preuves extérieures à celles figurant dans cet arrêt. [...]