Port de signe religieux, laïcité, fonctionnaires, agents publics, opinions religieuses, comportement, objets, principes, services publics, déontologies, Cour de cassation, Conseil d'État, établissements scolaires publics, neutralité, Code du travail, libertés publiques, proportionnalité, voile islamique, légitimité, discrimination, collectivités publiques
La laïcité est une notion inhérente à l'identité constitutionnelle française. Elle ne répond à aucune définition stricte. Toutefois, il est possible d'en dessiner les lignes. En effet, elle repose sur trois idées essentielles : le respect de la liberté de conscience et le pluralisme religieux, l'égalité de tous les citoyens indépendamment de leurs convictions spirituelles éventuelles et une posture de neutralité en matière de culte pour l'État. En somme, le signe religieux est une notion recouvrant plusieurs aspects. Il est alors possible de distinguer trois situations : le signe religieux comme manifestation d'une conviction religieuse, qui peut se définir comme un objet ou un comportement (ou une combinaison des deux) ayant pour objet la manifestation de l'adhésion à une conviction de caractère religieux de l'individu qui le revendique ; le symbole religieux comme instrument de visibilité de la religion, qui peut se définir comme la référence à une religion de manière objective afin de donner de la visibilité publique ; le signe religieux comme la manifestation d'une obligation religieuse, qui peut se définir comme l'expression d'une obligation religieuse.
[...] L'intérêt du sujet réside alors dans l'étude de la laïcité comme garante de la bonne organisation du service public au travers du port de signes religieux. Il est alors possible de se demander de quelle manière le principe de laïcité est garanti en tant que principe fondamental dans l'organisation du service public au regard du port de signes religieux ? Pour répondre à cette question, il est nécessaire d'étudier d'une part, la neutralité de l'État, une règlementation stricte en matière de port de signes religieux dans le service public afin d'étudier d'autre part, la neutralité de l'entreprise, une exigence proportionnée en matière de port de signes religieux en dehors du service public (II). [...]
[...] L'interdiction du port de signes religieux concerne également les établissements scolaires publics L'interdiction du port de signes religieux dans les établissements scolaires publics Pour mémoire, au regard de la liberté d'expression et dans ce contexte, la liberté d'expression religieuse, le port de signes religieux manifestant l'appartenance à une religion n'est pas, selon le commentaire du projet de loi du 15 mars 2004, « par lui-même incompatible avec le principe de laïcité. C'est pourquoi tout règlement intérieur interdisant de façon générale et absolue le port de signes religieux est censé par le juge ». Mais alors, quel est l'objet de la loi du 15 mars 2004 ? Que vise-t-elle ? [...]
[...] Toutefois, le fait d'interdire, au nom de l'ordre public, le port dans l'espace public d'une tenue destinée à dissimuler son visage, le législateur a donc voulu objectiver une interdiction qui désignant trop précisément son objet pourrait être perçue comme discriminatoire. Source : Sénat, « interdiction dans les écoles, collèges et lycées publics du port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse » Vie Publique, « Laïcité et fonction publique », décembre 2016 Article L. 1121-1 du code du travail, partie « commentaire » Jean-Marie Woehrling, « Qu'est-ce qu'un signe religieux ? [...]
[...] Par ailleurs, même si cette conception de la neutralité des agents du service public n'est pas une conception universelle à l'échelle européenne, il n'en demeure pas moins qu'elle reste conforme aux engagements internationaux que la France a pris notamment dans la mesure où une grande marge d'appréciation est laissée aux États membres s'agissant de la thématique de la neutralité-laïcité (CEDH décembre 2008). En revanche, si la neutralité est le point cardinal dans l'exercice des fonctions de l'agent public. Le raisonnement est tout autre s'agissant des usagers. En effet, les usagers des services publics peuvent exprimer leurs convictions religieuses. [...]
[...] Néanmoins, la manière dont il est porté et le comportement qui l'accompagne peuvent prendre cette forme. En outre, les signes visés par cette interdiction sont « les signes religieux ostensibles, à savoir les signes et tenues dont le port conduit à se faire reconnaître immédiatement par son appartenance religieuse ». De manière plus précise, sont en cause « le voile islamique, quel que soit le nom qu'on lui donne, la kippa ou une croix de dimension manifestement excessive ». Toutefois, les signes religieux discrets peuvent être portés. [...]
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