Invocabilité des droits fondamentaux, obstacles, juridictions françaises, article 16 de la Constitution, état d'urgence sanitaire, loi du 9 janvier 2020, loi du 14 novembre 2020, police administrative, intérêt général, liberté d'autrui
Les droits fondamentaux représentent l'ensemble des droits subjectifs des individus dans le cadre d'un régime démocratique assuré par un État de droit. Cela signifie que tout individu dans une société démocratique a le droit au respect de ses droits fondamentaux et s'il estime qu'un de ses droits subjectifs est violé par un autre individu ou même par une décision de son propre État ou d'un État membre de l'Union européenne, il peut saisir le juge.
[...] Par exemple, entre deux voisins, si l'un d'eux met une musique trop forte et que l'autre voisin se plaint en vertu de sa liberté, le premier qui a mis le son fort ne pourra pas se plaindre en justice en vertu de la protection des droits de la liberté d'autrui. Il y a donc plusieurs limites à la pleine invocabilité des droits fondamentaux devant les juridictions françaises. Cependant, ces limites sont en principe contrôlées notamment par le Conseil constitutionnel pour tenter de garantir au maximum les droits fondamentaux de chacun. [...]
[...] Cet article est insusceptible de faire l'objet d'un recours, cela signifie que si le Président de la République décide quelque chose en vertu de l'article 16, un justiciable ne pourra pas saisir les juridictions françaises en estimant qu'un droit subjectif n'est pas respecté. Le Conseil d'État le 2 mars 1962 a en effet considéré que puisque c'est un acte du gouvernement, c'est justifié que cela soit insusceptible de recours devant les tribunaux français. Par conséquent, certains droits indérogeables en période de crise en vertu de l'article 16 de la Constitution pourront être violés. Cela constitue une première limite à la pleine invocabilité des droits fondamentaux. [...]
[...] Si la police lui interdit et qu'elle souhaite saisir les juridictions françaises au motif que la police a violé sa liberté, le juge ne pourra pas accepter sa demande. De plus, en vertu de l'ordre public, il faut faire attention à ce que cela ne viole pas les droits de la liberté d'autrui. La protection des droits de la liberté d'autrui Certes un citoyen français peut pleinement jouir de ses droits fondamentaux, encore faut-il qu'il ne nuise pas à la liberté d'autrui. [...]
[...] C'est le cas notamment aujourd'hui avec la période confinement où une loi du 14 novembre 2020 a prorogé l'application de la loi du 9 janvier 2020 jusqu'à 2021. Cela signifie qu'un individu ne peut agir en justice au motif que sa liberté de circulation est violée en vertu du confinement. C'est donc une limite à la pleine invocabilité des droits fondamentaux puisqu'en cas de saisine du juge, le juge se référera à l'état d'urgence sanitaire. En plus des restrictions en période de crise, l'ordre public, peu importe le moment, va jouer et risque d'entraver la pleine invocabilité des droits fondamentaux. [...]
[...] Quels sont les obstacles à la pleine invocabilité des droits fondamentaux devant les juridictions françaises ? Les droits fondamentaux représentent l'ensemble des droits subjectifs des individus dans le cadre d'un régime démocratique assuré par un État de droit. Cela signifie que tout individu dans une société démocratique a le droit au respect de ses droits fondamentaux et s'il estime qu'un de ses droits subjectifs est violé par un autre individu ou même par une décision de son propre État ou d'un État membre de l'Union européenne, il peut saisir le juge. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture