En 1975, dans la déclaration des droits des personnes handicapées par l'ONU, le terme de « handicapé » désignait « toute personne dans l'incapacité d'assurer par elle-même tout ou partie des nécessités d'une vie individuelle ou sociale normale, du fait d'une déficience, congénitale ou non, de ses capacités physiques ou mentales » ; elle proclamait, pour la première fois, les droits des personnes handicapées. La même année, la France se dotait d'une législation spécifique qui a été constamment modifiée depuis cette date.
L'Union européenne a fait de 2003 l'année européenne des personnes handicapées, et en France, depuis 2002, la lutte pour l'intégration des personnes handicapées est devenue « chantier présidentiel ». Pour améliorer la place des personnes handicapées dans la société française, un projet de loi a été déposé au Sénat en 2004 ; il répond à la volonté du Président de la République de faire de la place des personnes handicapées dans la société l'une des trois priorités du quinquennat. Il convient d'expliquer les évolutions juridiques récentes, puis de présenter les dispositions particulières au ministère de la Culture et de la Communication.
[...] Les derniers débats ont porté sur la scolarisation des enfants pour laquelle la ministre a maintenu l'obligation de scolarité en milieu scolaire ; elle a aussi obtenu la retraite à 120 trimestres pour les personnes lourdement handicapées et l'obligation, pour les pouvoirs publics, de rendre accessibles leurs locaux sous dix ans. Ces évolutions ainsi présentées, il convient d'exposer les mesures spécifiques au ministère de la Culture et de la Communication. II. Les nouveautés en faveur des personnes handicapées au ministère de la Culture La législation française et les règles européennes créent de nouvelles obligations ; la commission culture et handicap dévoile des mesures particulières au secteur culturel. [...]
[...] Il est par exemple possible, pour les personnes malentendantes de visiter le château de Vincennes avec un guide conférencier des Monuments nationaux lui-même sourd. L'engagement porte maintenant sur l'accessibilité des nouvelles constructions et sur la prise en compte de la notion de chaîne de déplacement. Outre la mise en place d'informations spéciales ou de signalisations, les aides publiques pourront dorénavant être conditionnées au respect de l'accessibilité. De plus, le Centre des monuments nationaux édite deux collections qui permettent aux personnes déficientes visuelles ou auditives de découvrir les monuments. [...]
[...] La loi pour l'égalité des droits et des chances : le principe de non- discrimination Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été discuté durant toute l'année 2004 au parlement. Il pose le principe de non- discrimination et tend à garantir les conditions de l'égalité des droits et des chances à tous. Il présente trois axes principaux : assurer matériellement la compensation des conséquences du handicap pour fournir un revenu d'existence, permettre une participation effective des personnes à la vie sociale en organisant la vie de tous par rapport à l'accessibilité des cadres bâtis, et mettre à disposition des services modernisés pour faciliter les démarches. [...]
[...] Réunie le 29 novembre 2004, les nouvelles mesures en faveur de l'accès des personnes handicapées à l'art et à la culture ont été annoncées. Il s'agit de rendre la culture accessible mais aussi de favoriser la pratique culturelle chez les personnes handicapées. Ainsi, le ministère a signé la charte nationale d'accessibilité du ministère de l'Equipement, dévoilée le 17 juin 2004 ; elle permet l'accès au cadre bâti à toute personne qui éprouve une gêne, dépassant ainsi le cadre du handicap. [...]
[...] Le nouveau cadre juridique mis en place en faveur des personnes handicapées et l'action du Ministère de la Culture et de la Communication Références - Déclaration des droits des personnes handicapées. Proclamée par l'assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 9 décembre 1975 - Résolution du Conseil de l'Union du 6 mai 2003 concernant l'accès des personnes handicapées aux infrastructures et activités culturelles - Loi n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées En 1975, dans la déclaration des droits des personnes handicapées par l'ONU, le terme de handicapé désignait toute personne dans l'incapacité d'assurer par elle-même tout ou partie des nécessités d'une vie individuelle ou sociale normale, du fait d'une déficience, congénitale ou non, de ses capacités physiques ou mentales ; elle proclamait, pour la première fois, les droits des personnes handicapées. [...]
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