Produire des preuves en justice, c'est soumettre des propositions de preuve dans le cadre d'une instance juridictionnelle. La preuve est destinée dans toutes les situations que couvrent le juridique, à démontrer les données de fait et les situations de droit qui lui sont adaptés.
En ce qui concerne la détermination de la manière dont se doit faire la preuve, le droit français oscille entre deux systèmes différents : soit que la loi exige que la preuve soit faite par certains moyens qu'elle désigne précisément et qui ne laissent au juge aucun pouvoir d'appréciation (le système de la preuve légale), soit que la preuve soit libre (le système moral), donc l'appréciation du juge statue par intime conviction. Le droit français n'a pas de pur système de preuve légale. L'opposition se fait plutôt entre le droit civil qui est caractérisé par un système de preuve mixte et des systèmes plus proches de la preuve morale que consacre le droit pénal.
Le droit civil répartit les modes de preuves en deux catégories : premièrement, les modes de preuves parfaites que sont l'écrit, l'aveu et le serment décisoire, qui sont des procédés admissibles en toutes matières et lient le juge ; deuxièmement les modes de preuves imparfaits que sont les témoignages, les présomptions et le serment supplétoire, qui sont considérés comme des procédés dangereux et peu sûrs ; ne sont admis qu'exceptionnellement et ne lient pas le juge.
[...] En matière droit civile Dans le procès civil, le droit au respect de la vie privée fait obstacle à la recherche indiscrète d'éléments de preuve. Dans le cadre d'un contentieux purement interindividuel, tous les éléments à même de faire lumière sur le déroulement véritable des événements litigieux méritent d'être portés à la connaissance du juge. Cela ne veut pas dire que tous les coups sont permis. Il convient que la preuve soit licite conformément aux prescriptions de l'article 9 du Nouveau Code de procédure civile.[7] Cet article dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée, les juges peuvent sans préjudice prescrire toutes mesures telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte propre à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent s'il y a urgence, être ordonnées en référé Il affirme également que la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. [...]
[...] Sophie Druffin-Bricca et Laurence-Caroline Henry, Introduction générale au droit p.421 Etienne Vergès, Procès civil, procès pénal : différents et pourtant si semblables, Recueil Dalloz 2007 p http://www.courdecassation.fr/article6391.html, Vérité et loyauté des preuves (par Mme Anne-Elisabeth Credeville, conseiller à la Cour de cassation) Serge Kauder, Article de doctrine : Les filatures des détectives (ARP) sont-elles légales mardi 16 décembre 2003 Jacques Ravanas, Protection de la vie privée : la preuve illicite d'une relation défectueuse de travail, Recueil Dalloz 2003 p Recueil d'Introduction au Droit du cours de M. J.-E. Ray, J.-E. Ray, Droit probatoire et TIC p. 266-1 Recueil d'Introduction au Droit du cours de M. J.-E. [...]
[...] Témoignages et présomptions de l'homme sont les modes ordinaires de preuve des faits juridiques. Ils ne s'imposent pas au juge.[5] En droit pénal, le juge joue un rôle actif lors de la procédure. Avant toute information ; il revient à la police judiciaire de constater les infractions à la loi pénale et de rassembler les preuves. Le juge instruit à la charge et à décharge, conservant un monopole de la preuve contrairement au droit civil qui incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. [...]
[...] n'était en rien autorisé à divulguer ces pièces qui constituées pour l'essentiel de certificats médicaux et ordonnances, concernent toutes l'état de santé de M. René A lequel est en droit de revendiquer la protection de sa vie privée et le respect du secret médical. La violation délibérée des droits à l'intimité de la vie privée et la révélation en détail des difficultés de santé à des parties étrangères à la procédure méritaient une sanction sous la forme d'une condamnation à dommages- intérêts. [...]
[...] Il nous reste à savoir, puisqu'il n'existe pas de texte, sur quoi fonder l'exclusion de la preuve illégale. Bibliographie Aubert Jean-Luc, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, La preuve des droits subjectifs, 10e édition, A. Colin Carbonnier Jean, Droit civil, Introduction, PUF, Thémis, 27e édition 2002, 188 Courbe Patrick, Introduction au droit, 10e édition, Dalloz Druffin-Bricca Sophie et Laurence-Caroline Henry, Introduction générale au droit, Gualino de Munagorri Rafael Encinas, Gilles Lhuilier, Introduction générale au Droit, Flammarion Terré François, Introduction générale au Droit, 7e édition, Dalloz Recueil d'Introduction au Droit du cours de M. [...]
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