Les libertés publiques sont les droits fondamentaux garantis tant par le droit interne que par le droit international dont jouit chaque individu. Il peut, par exemple, s'agir de la liberté d'aller et venir, de la liberté de culte, de la liberté d'expression, du droit au respect de sa vie privée et familiale… Les seules atteintes aux libertés autorisées sont celles qui visent à protéger les droits d'autrui et à sauvegarder l'ordre public. Longtemps, la cause des individus a été totalement étrangère au droit international. Ainsi, en France, seule la Constitution assurait les droits de tous citoyens. C'est la Charte des Nations-Unies du 26 juin 1945 qui marque le début de l'intégration plénière des droits de l'homme au sein du dispositif juridique international. Elle lie fortement maintien de la paix et promotion des droits de l'homme.
En droit interne, il apparaît que, dans la plupart des systèmes, c'est au juge qu'est dévolu l'essentiel de la mission de protéger les libertés contre les atteintes susceptibles de les affecter. Le droit français ne rompt pas avec cette tradition. Le juge judiciaire est présenté comme le gardien par excellence des libertés ; il est aidé, néanmoins, dans son rôle par la jurisprudence protectrice de la Cour européenne des Droits de l'Homme très abondante. Quels sont les modes de garantie des libertés publiques ? S'agit-il de moyens efficaces ?
[...] On impose aux juges de garantir une procédure équitable. Cela suppose l'idée d'égalité des armes (CEDH-Neumeister-27 juin 1968) : Il s'agit de l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (CEDH-Dombo Beheer B.V contre Pays-Bas-27 octobre 1993). La notion de procès équitable interdit aussi les ingérences du législateur dans le cours de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige. [...]
[...] Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques de 1966 a institué le Comité des Droits de l'Homme qui est chargé de l'examen des rapports établis par les Etats. En outre, il peut se voir conférer compétence pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de la juridiction de l'Etat qui l'a saisi qui prétendent être victimes d'une violation par cet Etat partie de l'un des droits énoncés par le pacte. Le Comité va émettre des observations à l'Etat concerné. Celui-ci sera tenu d'informer le Comité des mesures prises. Un rapporteur spécial est désigné pour surveiller l'exécution des constatations. [...]
[...] Les modes de garantie des libertés publiques Les libertés publiques sont les droits fondamentaux garantis tant par le droit interne que par le droit international dont jouit chaque individu. Il peut, par exemple, s'agir de la liberté d'aller et venir, de la liberté de culte, de la liberté d'expression, du droit au respect de sa vie privée et familiale Les seules atteintes aux libertés autorisées sont celles qui visent à protéger les droits d'autrui et à sauvegarder l'ordre public. Longtemps, la cause des individus a été totalement étrangère au droit international. [...]
[...] La CEDH a pour mission de sanctionner toute violation de ce texte. Issue de projets ambitieux visant à mettre à la disposition des individus une juridiction européenne habilitée à sanctionner les manquements des Etats aux droits de l'homme, la Convention Européenne des Droits de l'Homme a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Pour éviter un afflux de requêtes abusives devant la Cour, est créée une commission chargée de les filtrer et de favoriser une conciliation. Malgré tout, c'est une importante avancée : L'individu se voit reconnaître le droit, la possibilité de saisir une instance internationale d'une plainte dirigée contre un Etat, ce déclenchement de la procédure pouvant conduire au prononcé d'un acte juridictionnel international qui établira si l'Etat a ou non respecté les obligations qu'il a contractées en ratifiant la Convention Européenne des Droits de l'homme. [...]
[...] De même, s'agissant du droit à la vie, celui-ci n'est pas garanti à travers tous les Etats. En effet, la peine de mort n'est que suspendue en Russie et, malgré les oppositions, elle n'est pas abolie dans tous les Etats américains. Bibliographie La Constitution française de 1958 (La documentation française), La convention européenne des droits de l'homme, La cour européenne des droits de l'homme (Connaisance du droit-dalloz-Jean Pierre Marguénaud), Les libertés publiques (dalloz-Patrick Wachsmann), Libertés fondamentales et Droits de l'homme (R.Oberdoorff-Montchrétien). [...]
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