Les libertés publiques sont-elles bien protégées en France?

Extraits

[...] Cette phase ultime de la protection des libertés publiques révèle par ailleurs l'ensemble des lacunes de l'Etat français dans la protection de ces libertés auprès de ses propres citoyens. En effet, si un Etat est condamné, c'est la preuve qu'il ne protège pas suffisamment ses citoyens. Ainsi, l'analyse de la jurisprudence de la CEDH constitue un bon moyen de savoir jusqu'à quel point les libertés publiques sont protégées en France et permet en même temps aux juridictions françaises d'entreprendre un certain nombre de réformes pour améliorer cette protection. [...]

[...] Il convient cependant de souligner que la garantie première de l'indépendance dépend plus de la force de caractère d'un juge ou de sa conscience que de ces textes, ce qui rend plus aléatoire une telle garantie. Elle reste affirmée constitutionnellement. L'affirmation du JJ comme gardien essentiel des libertés, se heurte à la théorie de séparation des pouvoirs découlant des lois du 16 et 24 août 1790. Le JJ reste donc le garant des libertés publiques dans les rapports entre particuliers. Son intervention auprès de l'Etat reste limitée à certains cas particuliers et à certains domaines réservés. [...]

[...] La protection des libertés contre la loi A.L'affirmation du Conseil Constitutionnel parachève l'Etat de droit Avant 1958, il n'existait de protection juridictionnelle des libertés que contre l'administration, par le JA, ou exceptionnellement par le JJ (voie de fait), à l'exception de tout contrôle des lois, " expression de la volonté générale " et par conséquent nécessairement bonnes. Le contrôle de constitutionnalité des lois s'est fait d'autant plus ressentir que le JA comme le JJ se refusaient et se refusent toujours à contrôler la constitutionnalité d'un décret pris sur la base d'une loi (théorie de l'écran législatif). Par ailleurs, les libertés publiques sont longtemps apparues comme des concepts flous qui ne semblaient pas lier le législateur. Ainsi, la loi pouvait restreindre l'étendue des libertés comme elle l'entendait puisqu'il n'existait aucun contrôle de constitutionnalité. [...]

[...] Dès lors, les libertés publiques sont-elles bien protégées en France ? La protection complète des libertés publiques semble bien passer par un contrôle efficace, effectué par les autorités judiciaires et administratives, du respect des libertés par le pouvoir exécutif En même temps, le contrôle des actes du législateur doit également se développer pour assurer à tous les niveaux de la hiérarchie des normes un respect total de ces libertés. En dernière limite, une autorité supranationale peut être également un bon moyen d'améliorer à tous les niveaux un tel contrôle (II). [...]

[...] Les libertés publiques sont-elles bien protégées en France? Introduction Une liberté fondamentale peut-être considérée comme publique dès lors qu'elle est reconnue et protégée par le droit. La protection des libertés publiques implique l'existence d'un réseau normatif cohérent et hiérarchisé, dont le respect est assuré par un contrôle à plusieurs niveaux qui relève en particulier de l'autorité juridictionnelle. Selon la tradition française, la loi ne peut mal faire. La liberté doit donc être protégée principalement contre les abus de l'exécutif qui dispose de la force matérielle, de l'armée et de la police. [...]