La fondamentalité des libertés publiques est l'objet d'un débat doctrinal dont Louis Favoreu est l'un des principaux acteurs. Selon lui, certaines libertés sont plus fondamentales que d'autres. Il propose trois conditions pour qu'une liberté soit fondamentale. D'abord qu'elle ait un niveau constitutionnel ; ensuite qu'elle ne souffre d'aucune exception territorialement et enfin que le législateur ne puisse pas y déroger.
Mais ce débat qui n'est pas encore clos même s'il est pressenti qu'il existe une fondamentalité, manifeste l'extension considérable de la place des libertés publiques dans le droit. Or cette extension affecte aujourd'hui le droit civil, ce qui est remarquable dans une perspective historique.
Le Code civil de 1804 est au départ hermétique aux libertés fondamentales. Le but de la « Constitution civile » est d'organiser matériellement et concrètement la vie juridique de la personne, depuis sa naissance et jusqu'à sa mort.
Or le monde de 2008 n'est plus celui de 1804. De par la juridicité croissante de la société et la mise en place de l'État de droit, les droits subjectifs, qui ont leur origine intellectuelle dans la philosophie des Lumières, et leur origine formelle dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, demeurent aujourd'hui invocables et opposables y compris devant le juge judiciaire et donc civil.
[...] Ainsi, la liberté contractuelle devient la clé de voûte du libéralisme économique préfigurant la révolution industrielle du XIXe siècle. Aujourd'hui, sans avoir une valeur constitutionnelle, le législateur ne peut y porter une atteinte grave (CC 10 juin 1998) du fait de la conservation de la liberté comme droit inaliénable et sacré sur le fondement de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme. Une autre manifestation de la liberté sera la liberté matrimoniale qui est l'un des fondements de la république, affirmée à l'article 144 CC. Ainsi les clauses de célibat sont illégales (AP mai 1978). [...]
[...] La personne est ensuite protégée dans son identité. Ainsi, avec le Luxembourg, la France autorise l'accouchement sous X (art 326 CC). L'identité de la mère ne sera pas établie tout comme la filiation maternelle de l'enfant. Cette procédure a été compatible avec la Convention Européenne des droits de l'homme (CEDH février 2003, ODIEVRE) sur le fondement de l'article 8 relatif à la vie privée et à la vie familiale, duquel découle le droit d'accès à ses origines. À partir du moment où le père peut effectuer une reconnaissance prénatale de paternité, l'enfant voit son droit d'accès à ses origines protégé (Cass. [...]
[...] Selon lui, certaines libertés sont plus fondamentales que d'autres. Il propose trois conditions pour qu'une liberté soit fondamentale. D'abord qu'elle ait un niveau constitutionnel ; ensuite qu'elle ne souffre d'aucune exception territorialement et enfin que le législateur ne puisse pas y déroger. Mais ce débat qui n'est pas encore clos même s'il est pressenti qu'il existe une fondamentalité, manifeste l'extension considérable de la place des libertés publiques dans le droit. Or cette extension affecte aujourd'hui le droit civil, ce qui est remarquable dans une perspective historique. [...]
[...] Si les droits de la personnalité sont intransmissibles, le droit à l'image d'une personne défunte atteint par une photo peut être protégé par le principe de dignité de la personne humaine. Les libertés fondamentales ont donc une place aujourd'hui qui demeure primordiale en droit civil. Le juge civil apparaît ainsi protecteur des libertés publiques. Il partage ainsi cette compétence avec le juge constitutionnel et le juge administratif. Reste à savoir si cette multiplicité est un facteur positif. [...]
[...] L'individualisme est devenu l'un des axes fondateurs des rapports sociaux. Valeur contemporaine parfois critiquée par ses dérives égoïstes et néo-narcissiques l'individu n'en est pas moins une entité à protéger, car noyau de la société. La personne demande une plus grande protection dans son unicité et son identité. D'abord dans son unicité, la personne voit sa garantie dans le développement des droits de la personnalité. Le législateur, par la prise en compte croissante des dangers des nouvelles technologies et plus particulièrement de mass média, a consacré la protection de a vie privée (art 9 CC). [...]
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