Régulièrement rappelé au premier plan de l'actualité (affaire Humbert, Sébire…), la revendication de la reconnaissance du droit de mourir, c'est-à-dire en se suicidant, par euthanasie ou par suicide assisté, cristallise de fortes oppositions. Les partisans de l'euthanasie, principalement représentés depuis 1980 par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), revendiquent « le droit légal et social de disposer de façon libre et réfléchie de sa personne, de son corps et de sa vie ; de choisir librement la façon de terminer sa vie de manière à la vivre jusqu'au bout dans les conditions les meilleures. » Autrement dit, l'ADMD défend le droit de pratiquer l'euthanasie ou le suicide assisté.
Les partisans de l'euthanasie (du grec « eu » et « thanatos » soit bonne mort) se fondent notamment sur la possibilité de se suicider soi-même pour revendiquer la possibilité de se faire volontairement tuer. En effet, depuis le Code pénal de 1791, le suicide n'est plus pénalement répréhensible, l'attitude de la société (et de l'Eglise catholique qui avait une forte influence) est passée d'une réprobation à une compassion devant cet acte ultime, mais sans pour autant en faire la promotion, chose aujourd'hui prohibée par le Code pénal. Si le résultat est identique entre suicide et euthanasie, le mode opératoire qui implique une tierce personne est tout autre, et provoque un grand nombre de questions, non exclusivement juridiques.
Face aux remous médiatiques et aux situations extrêmes rencontrées en France, le législateur a décidé en 2005 de mieux légiférer sur la fin de vie.
C'est donc la reconnaissance par le législateur français d'un véritable droit à mourir qui est ici réclamé par une partie de la population. Ce droit à mourir pourrait-il exister en l'état actuel du droit interne et européen ? La réflexion se portera principalement sous l'angle juridique, bien qu'il ne puisse être exclusif d'une prise en compte du contexte médical, sociologique et philosophique ou religieux.
[...] (Sens Alors que pour d'autres, mourir dans la dignité signifie exactement le contraire de mourir par euthanasie. En provoquant la mort d'une personne dont on estime qu'elle a perdu sa dignité, on la conforte dans la dépréciation d'elle-même, on nie sa dignité ontologique (sens 4). La vie serait indisponible à l'image du corps humain (article 16-1 du Code civil), et personne ne pourrait décider à aucun moment qu'une personne n'est plus digne de vivre, car l'Homme est par nature doté de dignité. [...]
[...] 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. Article 10 I. Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré une division ainsi rédigée : Section 2. Expression de la volonté des malades en fin de vie II. [...]
[...] Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical . Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. Article 7 Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-11 ainsi rédigé : Art. L. [...]
[...] Les soins palliatifs constituent en effet une approche globale de l'être humain. Le but des soins palliatifs est d'obtenir la meilleure qualité de vie possible pour les malades et leur entourage, ce qui en soi vise à traiter dignement le malade. Ils récoltent à ce titre un consensus global quant à leur nécessité. Mais les partisans de l'euthanasie veulent eux aller plus loin que le simple accompagnement passif de la mort pour l'autorisation d'une mort provoquée. Si dans la théorie de la dignité, soins palliatifs et euthanasie semblent difficilement conciliables, il semble tout de même que la pratique permette une législation sur le droit de mourir, comme il en existe aux Pays-Bas ou en Belgique. [...]
[...] Dans la première phrase de l'article L. 1111-9, les mots : du présent chapitre sont remplacés par les mots : de la présente section Article 11 Après le premier alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Ils identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définissent, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
