Liberté et droit au mariage en droit positif

Extraits

[...] Il est organisé par les familles. Celles-ci ne respectent pas le consentement de leur enfant. Le plus souvent les enfants ne veulent pas se marier avec la personne que leurs parents ont choisie, ce qui a pour conséquence des ruptures familiales. Ces mariages sont surtout destinés à certaines jeunes filles adolescentes partout dans le monde mais plus principalement en Afrique et en Asie à cause des traditions et par intérêt économique (http://fr.wikipedia.org/wiki/Mariage_forcé). http://www.easydroit.fr/jurisprudence/COUR-DE-CASSATION-CHAMBRE-CIVILE- 1-du-20-novembre-1963-Publie-au-bulletin/C5329/ Voir article 17 dans : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000451869&f astPos=1&fastReqId=130026032&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. [...]

[...] Dans le mariage putatif, la nullité du mariage ne vaut que pour l'avenir pour l'époux qui a contracté le mariage de bonne foi. C'est là encore protéger le droit au mariage de celui qui y a consenti de bonne foi. Outre les mariages de complaisance, certains empêchements liés à la personne même de l'époux, ou son statut, limitent l'accès au mariage Limites liées à la capacité matrimoniale ainsi qu'à l'ordre public 1 - Limites liées à la capacité matrimoniale La capacité matrimoniale s'intéresse aux mineurs d'une part, et aux incapables majeurs d'autre part. [...]

[...] En tout état de cause, si le mariage est un droit protégé, la liberté de se marier n'est pas sans limites (II). II Exceptions d'ordre public international à la liberté illimitée du mariage Les limites à la liberté de se marier tiennent soit aux mobiles motivant le mariage soit à des causes d'empêchements inhérentes à l'ordre public international français Limites tenant aux mobiles ou la théorie des mariages de complaisance 1. - Une distinction initiale selon le but aujourd'hui abandonnée S'il est vrai que le mariage en lui-même ne peut être empêché d'être célébré, il peut néanmoins être ultérieurement annulé, l'annulation ayant un caractère rétroactif. [...]

[...] Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la célébration du mariage. Ces dispositions ne sont pas sans rappeler le problème des mariages forcés. L'article 16 paragraphe 2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 dispose très clairement que le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux Cette disposition de valeur supra nationale s'impose aux juridictions de l'ordre interne. Elle est également une règle destinée à maintenir l'institution matrimoniale dans la sphère de la plus stricte autonomie de volonté. [...]

[...] Au niveau communautaire, L'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne énonce que le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice Au niveau international, l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 dispose qu'à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille ( ) (http://www.un.org/fr/documents/udhr/). Toutes ces dispositions sont d'application immédiate devant le juge français. Une loi contraire à ces dispositions peut être écartée d'application Un droit au mariage élargi La liberté et le droit au mariage ont fait l'objet d'un élargissement à l'occasion d'un litige dans lequel l'Etat du Royaume-Uni refusait de modifier l'état civil d'une personne transsexuelle et de célébrer son mariage. [...]