La liberté d'aller et venir des "gens du voyage"

Extraits

[...] La liberté d'aller et venir des "gens du voyage" Les gens du voyage désignent une population caractérisée par un mode de vie spécifique : l'habitat dans une résidence mobile. Ils ne forment pas une catégorie homogène et se distinguent des sans domicile fixe. Leur statut est encadré par deux lois qui font la spécificité de la France par rapport à ses voisins européens. L'obligation d'accueil des gens du voyage par les collectivités ainsi instaurée leur donne en contrepartie un pouvoir de contrôler leur identité et leur stationnement. [...]

[...] Plus encore, le facteur principal semble résulter de la réticence des populations riveraines. En effet, les gens du voyage sont victimes d'amalgames et de clichés, les assimilant parfois à des "délinquants de droit commun". La doctrine a ainsi pu critiquer une idéologie, emprunte d'une sorte de ségrégation, encrée historiquement dans la croyance populaire pour des raisons de marginalité sociale et de race. L'obligation de créer des aires d'accueil des gens du voyage se heurte donc aujourd'hui à ces "idées reçues" qui participent d'une certaine montée des tensions, et qui justifient la restriction à la liberté d'aller et venir des gens du voyage. [...]

[...] En effet, la détention d'un tel document peut s'analyser comme un "passeport intérieur", alors même que certains des gens du voyage s'avèrent être français. Il est donc proposé de substituer au système actuel une "carte de résident itinérant" facultative, d'une durée de validité de cinq à dix ans et donnant accès et au séjour dans des aires d'accueil permanentes. Toutefois, des critiques demeurent à l'encontre de ce document de substitution, pouvant apparaitre tout aussi "stigmatisant" pour les gens du voyage. [...]

[...] En revanche, l'obligation de choisir une commune de rattachement n'est pas considérée comme portant atteinte à la liberté d'aller et venir des gens du voyage, par plus que leur limitation à de la population communale. Une proposition d'abrogation totale du dispositif législatif La liberté d'aller et venir est un principe à valeur constitutionnelle qui ne semble pouvoir souffrir un contrôle général des déplacements sur le territoire national. Or, le régime des titres de circulation et l'obligation de rattachement peuvent apparaitre comme des restrictions disproportionnées à l'exercice de cette liberté, imposant aux gens du voyage des formalités lourdes et considérées en pratique comme discriminatoire. [...]

[...] Elle est assortie d'un délai d'exécution de 24 heures minimum. Le destinataire de la mise en demeure dispose dès lors d'un recours administratif, suspensif d'exécution, permettant de contester la mise en demeure. Le juge se prononce alors dans un délai de 72 heures. Si la mesure n'est pas suivie d'effet, et si aucun recours n'a été formé, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles. Cette procédure s'applique aux communes ayant rempli leurs obligations d'accueil, à celles non assujetties à cette obligation (communes de moins de 5000 habitants), mais également à celles qui ont seulement manifesté leur volonté de s'y conformer. [...]