Le juge et les libertés fondamentales

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Le juge et les libertés fondamentales

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Thèmes abordés

Libertés fondamentales, droits fondamentaux, notion de fondamentalité, CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, CDFUE Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, assemblée générale de l'ONU Organisation des Nations Unies, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, duo Conseil d'État et Conseil constitutionnel, article 66 de la Constitution, arrêt Eky de 1960, régime libéral, régime préventif, régime répressif, arrêt Bosphorus de 2004, décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014 SELARL PJA, création normative jurisprudentielle, juges, créateur des libertés fondamentales, Traité du Luxembourg, décision du 16 juillet 1971, arrêt international Hadellsgeselshaft de 1970

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Résumé du document

Dans le système de protection des libertés fondamentales, la place du juge est centrale.
En effet, tant en France qu'au niveau européen, il a non seulement un rôle d'application, mais également un grand rôle créateur, assurant une protection évolutive et complète des libertés fondamentales.
La notion de libertés fondamentales doit d'abord être bien distinguée de celle de libertés publiques. Les libertés publiques désignaient classiquement en France toute une série de libertés garanties au niveau législatif et mises en œuvre par l'Administration sous le contrôle du Conseil d'État. Les libertés fondamentales désignent autre chose, et il faut d'abord distinguer droits fondamentaux et libertés fondamentales.
Cette distinction n'est pas impérative, mais la doctrine considère en général que le droit fondamental est une prestation qui peut être demandée à l'État qui en est prestataire, alors que la liberté fondamentale serait plutôt une permission d'agir accordée par l'État. En tout état de cause, à chaque droit correspond une liberté.

Sommaire

La multiplicité des juges protecteurs des libertés fondamentales entre juge français et juges européens
1. Le duo interne du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel
2. Le duo asymétrique européen de la CJUE et de la CEDH
Le rôle mixte de création et d'application des libertés fondamentales entre simple protection et création
1. Un rôle initial de protection des libertés textuelles
2. Un rôle construit de créateur des libertés fondamentales

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Extraits

[...] La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ont toutes les deux développé des jurisprudences protectrices des droits fondamentaux, le Conseil d'État réceptionnant d'ailleurs en droit interne ces jurisprudences, de même que le Conseil constitutionnel de manière plus marginale, à cause de l'absence de contrôle de conventionalité des lois. Comment s'est développé le rôle de protecteur des libertés fondamentales exercé par le juge ? Dans la protection des droits fondamentaux, plusieurs juges interviennent. Il faut donc une coordination entre les juges internes et internationaux Le juge a un rôle mixte dans la protection des droits fondamentaux, entre simple application et création de nouveaux droits, ce qui amplifie cette dynamique (II). I. [...]

[...] Les juges administratifs et civils sont garants de ce régime répressif. B. Le duo asymétrique européen de la CJUE et de la CEDH Au niveau international, et plus spécifiquement européen, la CEDH et la CJUE jouent identiquement un rôle de protection des libertés fondamentales, qu'il a fallu coordonner tant entre elles qu'au niveau du droit interne. Entre elles, la CEDH a reconnu dans son arrêt Bosphorus de 2004 une présomption de respects des libertés fondamentales par le droit de l'Union européenne. [...]

[...] Au niveau européen, c'était un peu le cas de la Cour de justice des communautés européennes. Dépourvu de tout texte de référence en matière de libertés fondamentales, son rôle était simplement un rôle d'application du droit issu des différents traités européens. Enfin, si la CEDH a toujours été pensée, elle, comme une juridiction de sauvegarde des libertés fondamentales, son rôle n'était pourtant pas celui d'un juge créateur, mais bien d'un juge se restreignant à la stricte application du texte de la CESDH. [...]

[...] Le Conseil est donc juge de la Constitutionnalité des actes administratifs, et dès son arrêt Eky de 1960, il reconnaît la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1958. De plus, son rôle de juge des référés lui permet d'agir en moins de 48 h via le référé-liberté, en faisant un véritable juge des libertés fondamentales. De plus, le Conseil d'État est aussi juge de la conventionnalité des lois et des règlements, et il accepte ainsi d'écarter une loi qui serait contraire à la CEDH ou au droit de l'Union européenne, ce qui renforce son rôle protecteur. [...]

[...] Le juge et les libertés fondamentales Dans le système de protection des libertés fondamentales, la place du juge est centrale. En effet, tant en France qu'au niveau européen, il a non seulement un rôle d'application, mais également un grand rôle créateur, assurant une protection évolutive et complète des libertés fondamentales. La notion de libertés fondamentales doit d'abord être bien distinguée de celle de libertés publiques. Les libertés publiques désignaient classiquement en France toute une série de libertés garanties au niveau législatif et mises en œuvre par l'Administration sous le contrôle du Conseil d'État. [...]

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