La notion de droit politique recouvre diverses réalités qui correspondent plus globalement à deux conceptions opposées mais complémentaires des droits en général, et peut être définie de deux façons différentes qui guideront notre raisonnement. Dans une première conception dite objective, il s'agit de l'ensemble des droits qui dans un Etat de droit structurent, garantissent et limitent le fonctionnement des institutions politiques. On inclut alors dans cette définition le droit électoral, le droit constitutionnel et le droit parlementaire, et nous reviendrons plus tard à quoi correspondent exactement ces droits.
Précisons, comme le fait Jean-Marie Denquin dans son ouvrage que les frontières entre ces disciplines sont ténues et les « limites mouvantes », plusieurs d'entre elles pouvant être mises à contribution pour l'étude du mode de scrutin par exemple. Cette conception s'oppose à une autre interprétation dite subjective qui désigne ces droits politiques comme des droits dont les individus sont « titulaires à titre personnel dans le domaine politique », en opposition à un ensemble de règles s'imposant aux individus. L'éternelle opposition entre droit subjectif et droit objectif est donc ici en jeu et centre de la démonstration dans la mesure où l'une ou l'autre des conceptions constitue un point d'ancrage pour des réflexions tout à fait différentes.
[...] Quoi qu'il en soit, les décisions sont toujours prises à la majorité des voix, et la démocratie se résume à la volonté du peuple, qui s'impose à tous, domine tout le monde, mais est cependant changeante. Les droits de l'Homme reposent au contraire sur l'idée qu'existent un certain nombre de droits fondamentaux, imprescriptibles et conditionnés comme le droit à la vie ou le droit à l'instruction. Le caractère propre de ces droits est d'écarter tout ce qui s'oppose à eux. [...]
[...] La CEDH n'évoque en effet les droits politiques que dans le protocole additionnel ouvert à la signature le 20 mars 1952. La Commission (qui précède la Cour) a affirmé dans sa jurisprudence de 1975 que l'article 3 énonce un droit à caractère individuel Les droits de vote, de se porter candidat sont définis comme de véritables droits subjectifs appartenant aux individus et s'imposant donc aux individus de facto. De plus, le véritable système juridictionnel mis en place avec la Cour EDH garantit aux individus un respect de leurs droits et la possibilité de s'en prévaloir devant elle. [...]
[...] Pour entrer en application, cette division établie par le CC peut cependant être concrétisée par une révision de l'article 3 de la Constitution. Ce fut chose faite lors d'une révision constitutionnelle le 25 juin 1992, autorisant les ressortissants de l'UE en France de voter à des élections politiques sans être citoyen. Malgré les clarifications apportées par le CC, la situation du droit électoral reste complexe et avec elle celle des droits politiques en général. Il existe désormais trois types d'élections. [...]
[...] L'autre possibilité pour garantir les droits politiques est à rechercher dans le droit international qui peut imposer des normes extérieures et supérieures à la volonté propre des Etats et à leur ordre interne. La difficulté réside cependant dans la capacité et la volonté des Etats à contracter des accords de ce type, ce qui suppose un renoncement à une part de leur souveraineté. La nature même des accords internationaux sur les droits de l'Homme leur confère tout de même une puissance importante puisque renoncer à les signer équivaut à se mettre au ban de la communauté internationale. [...]
[...] Mais pour qu'ils soient effectifs et ne soient pas l'unique résultante d'un agencement du droit positif empêcher d'y porter une atteinte substantielle. Ces principes garantissant cette interdiction sont donc nécessairement métajuridiques comme le précise Jean-Marie Denquin, puisqu'il doivent s'imposer au droit positif. Constitutionnalisation des droits politiques, normes internationales, des solutions pour garantir ces droits La supra constitutionnalité consisterait en la constitution d'un noyau de règles intangibles, autrement dit auxquelles même les règles constitutionnelles ne sauraient porter atteinte. La pratique de cette technique pour garantir les droits politiques n'a cependant pas porté ses fruits. [...]
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