Il est évident que par la loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a entendu organiser le « renforcement des institutions chargées de lutter contre les discriminations » et précisément des pouvoirs de la HALDE qui dispose à présent, du pouvoir de mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe (Section 2) en cas d'inexécution de la transaction (Section 1) acceptée et homologuée ou de refus de la proposition de transaction.
Il est important de souligner qu'au sujet de ces nouveaux pouvoirs accordés à la HALDE, la doctrine est partagée. En effet, alors que pour certains, ces nouvelles prérogatives permettent de rendre plus effectives les sanctions prévues par notre droit en matière de discrimination, pour d'autres, plus critiques, elles ont pour conséquences de conférer à la HALDE « de véritables prérogatives répressives, si bien que son action fait plus que compléter celle de l'autorité judiciaire » . En effet, selon Yves MAYAUD, ces nouveaux pouvoirs « ne s'inscrivent plus dans la logique d'une régulation conciliante, mais dans celle d'une répression contraignante ».
[...] Rapport fait au nom de la commission des lois par la mission d'information sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale 17, 2005-2006) p Le rapport de la mission d'information de la commission des lois sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale relève que la durée de traitement d'une composition pénale, de la date de la première convocation à la date de la clôture, est en moyenne largement inférieure à six mois. Mission présidée par M. Laurent BETEILLE ; cf Rapport fait au nom de la commission des lois par M. François ZOCHETTO sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale 17, 2005-2006). CALVEZ : Répression des discriminations : l'adieu aux armes Billets d'humeur en l'honneur de Danièle LOCHAK, LGDJ p MAYAUD : La HALDE, une trop Haute autorité ? [...]
[...] 123-1 du Code du travail Il y a ainsi exacte superposition du champ de la sanction administrative et de la sanction pénale Louis Schweitzer, président de la HALDE a estimé que les sanctions, ainsi prononcées, sans être trop pénalisantes financièrement, feraient néanmoins peser, en particulier après leur publication, une forte pression sur les auteurs de discriminations Loi 2004- décembre 2004, préc. Art. 11-2, Les frais de publication et d'affichage ne doivent pas dépasser le montant de l'amende transactionnelle. La personne est informée du contenu du communiqué et du montant des frais qui seront à sa charge et qu'elle devra acquitter avant que la HALDE ne procède à cet affichage ou cette diffusion –Art. D C.pr.pén). [...]
[...] Les dispositions relatives à la composition pénale sont exactement les mêmes, et en termes d'interruption de prescription, et en termes d'extinction de l'action publique, et en prolongement de la compétence du tribunal correctionnel afin de permettre à la partie civile d'être remplie de ses droits à réparation[79]. La transposition est complète, ce qui rend très spécifiques les pouvoirs dévolus à la HALDE. Un ultime aménagement appuie cette dimension, tirée de la possibilité qui lui est reconnue de citer directement les auteurs d'une discrimination au sens pénale du terme. [...]
[...] La proposition de transaction doit préciser d'une part la nature des faits reprochés, ainsi que leur qualification juridique, d'autre part, la nature et le quantum des mesures proposées[61], ainsi que les délais dans lesquels elles devront être exécutées et également le montant des dommages et intérêts dus à la victime. La personne, à qui est proposée une transaction, doit être informée qu'elle peut se faire assister par un avocat, avant de donner, dans un délai de quinze jours, son accord à la proposition de la HALDE[62]. [...]
[...] Ne pourrait-on concevoir que cette transaction soit confidentielle, comme c'est le cas de nombreuses transactions touchant au droit du travail ? s'interroge-t-il. À cette question, Brigitte PESQUIE, chef du service pénal de la HALDE, répond que s'il s'avère que la demande de discrétion d'une personne par ailleurs prête à payer une amende et à indemniser une victime est légitime, nous ne proposerons pas de mesure d'affichage. Quelqu'un qui ne pourrait accepter une transaction qu'à condition qu'elle soit discrète, refusera sans doute, du reste, ce genre de mesure Elle indiquait également que pour de nombreux dossiers passés, la confidentialité ne se posait pas, puisqu'ils avaient déjà été l'objet de toute l'attention publique. [...]
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