« La loi est la pensée juridique délibérée et consciente, exprimée par des organes compétents qui représentent la volonté prépondérante dans une multitude associée. La loi est donc l'énoncé solennel du droit, son expression rationnelle. Dans cette forme seulement l'élaboration technique du droit atteint sa plus grande perfection ». Ces propos du professeur Giorgio del Vecchio illustrent avec éclat l'importance accordée à la loi en tant que source originaire du droit. Bien que son déclin soit régulièrement annoncé force est de constater que la loi demeure incontournable.
Parce qu'elle est considérée comme l'expression de la volonté générale, la loi détient la primauté dans l'édiction des normes, elle est la source du droit et de la vie en société. La loi concourt à l'édification d'un système de normes, à la création d'une société qui se caractérise par le respect des droits fondamentaux: la société démocratique. La société démocratique est celle au sein de laquelle, les libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde s'expriment en toute plénitude. La démocratie parce qu'elle constitue le cadre dans lequel s'exprime la liberté et aussi parce que sans elle il ne saurait y avoir d'état de droit, mérite d'être préservée.
A la suite des sanglants attentats du 11 septembre 2001, on assiste à une remise en cause progressive des fondements de la société démocratique. Au nom de la lutte contre le terrorisme, les démocraties adoptent des lois qui constituent une remise en cause de l'état de droit. Il est vrai que les démocraties libérales, en raison de leurs valeurs, sont particulièrement vulnérables face au terrorisme. D'une certaine manière, les libertés fondamentales profitent au terrorisme qui s'en sert pour tenter de détruire les démocraties afin d'instaurer un ordre totalitaire. Face à une telle menace les Etats ont l'obligation de lutter contre le terrorisme qui menace la sécurité des personnes et des biens. Aussi le problème fondamental de la lutte contre le terrorisme est de déterminer dans quelle mesure les démocraties peuvent empiéter sur les libertés des citoyens afin de les protéger .
Le Canada a tenté de répondre à cette question en adoptant au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, une loi censée lutter contre le terrorisme. Avant le 11 septembre 2001, le cadre légal de la lutte contre le terrorisme s'effectuait au sein du code criminel, les terroristes étaient jugés comme des criminels de droit commun.
[...] II) L'impact de la loi sur les libertés collectives La liberté d'information et la liberté d'association ne sont pas dans une société démocratique de simples vues de l'esprit. En effet, on se souvient que la liberté d'association est l'une des plus anciennes des libertés et personne n'a oublié le rôle que cette dernière a joué dans l'élaboration d'un véritable droit des libertés publiques[24]. Quant à la liberté d'information, nul ne saurait lui contester son importance, la liberté de la presse constitue le moyen par excellence de mise en œuvre de la liberté d'information. [...]
[...] L'impact de la loi antiterroriste canadienne sur les libertés fondamentales La loi est la pensée juridique délibérée et consciente, exprimée par des organes compétents qui représentent la volonté prépondérante dans une multitude associée. La loi est donc l'énoncé solennel du droit, son expression rationnelle. Dans cette forme seulement l'élaboration technique du droit atteint sa plus grande perfection »[1].Ces propos du professeur Giorgio del Vecchio illustrent avec éclat l'importance accordée à la loi en tant que source originaire du droit. Bien que son déclin soit régulièrement annoncé force est de constater que la loi demeure incontournable. [...]
[...] En effet, au lieu d'adopter une loi antiterroriste spécifique le Gouvernement canadien a élaboré une loi qui vient modifier plus d'une vingtaine dont, la loi sur la preuve du Canada la loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques et le Code criminel Mais la méthode qui consiste à insérer un droit d'exception dans le droit commun canadien risque de transformer ce dernier en un droit d'exception. Le droit d'exception doit rester un droit d'exception car on sait que c'est pendant cette période que les libertés fondamentales ont le plus de chance d'être violées. [...]
[...] Il aurait été plus logique et surtout plus prudent d'utiliser l'expression des motifs raisonnables de croire car si la croyance est quelque chose de fondé, les soupçons ne reposent sur aucun fondement et ils sont susceptibles d'expédier des hommes en prison, parfois sans mandat. La personne arrêtée sans mandat peut être détenue plus longtemps que les 24 heures normalement autorisées, elle pourra être détenue jusqu'à 72 heures sans être inculpée d'aucune infraction criminelle. Ce n'est qu'après ce délai qu'un juge pourra établir si son arrestation était fondée. [...]
[...] L'atteinte au droit à la sûreté Le droit à la sûreté désigne le droit d'une personne à être protégée contre toute détention arbitraire, notamment par des forces de polices ou par tout pouvoir en général. Elle se distingue du droit à la sécurité qui vise à empêcher les agressions physiques. La sûreté désigne la sécurité juridique. Le droit à la sûreté constitue le point de départ déterminant pour l'exercice de l'ensemble des autres libertés. L'atteinte arbitraire à la sûreté personnelle vide le contenu concret des autres libertés, c'est un droit qui, d'une certaine façon, conditionne les autres[19] . [...]
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