La gestion du service public par les acteurs privés

Extraits

[...] Il s'agit de délégation ou de marché. D'après le lexique des termes juridiques de Dalloz, la gestion est dite privée lorsque l'administration use des mêmes voies juridiques que les particuliers, et elle est dite publique lorsqu'elle recourt à des procédés propres à la puissance publique. La délégation et le marché sont soulignés par la différence du mode d'association du délégataire en ce qui concerne la délégation. Concernant le marché, c'est sa rémunération qui permet de distinguer l'une des caractéristiques de l'autre. [...]

[...] La gestion est souvent synonyme d'administration. Ainsi dans certains cas on abordera le sujet de gestion privée ou de gestion publique. La distinction opérée parmi les procédés juridiques utilisés par l'administration dans la gestion du service public a longtemps été retenue par une partie de la doctrine comme un critère de délimitation de la compétence respective des deux ordres de juridiction. Par exemple les universités, les hôpitaux, la RATP, ou bien la collecte des déchets sont des services publics gérés par la gestion publique. [...]

[...] La gestion du service public par les acteurs privés La notion de service public n'en est pas moins incommode juridiquement qu'intéressante. En effet, le droit administratif découlant d'une des innombrables branches du droit, il en vient à caractériser que sa définition, son contenu et son régime évoluent. Comme l'affirmait Léon Duguit, le service public « recouvre toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l'accomplissement d'une activité est indispensable à la réalisation et au développement de l'indépendance sociale, et qu'elle est de telle nature qu'elle ne peut être réalisée complètement que par l'intervention de la force gouvernante ». [...]

[...] Elles adoptent des actes qui peuvent détenir le caractère de décision administrative. La nécessité de l'intervention du secteur privé pour des missions d'ordre public La notion de service public est une notion centrale et fondatrice du droit administratif. Elle a été caractérisée durant la IIIe République et associé à la prise en charge d'activités d'intérêt général. Elle est directement opposée aux intérêts privés et individuels. L'intérêt général et la définition même du service public. Étant rattachée à la personne publique, elle est assimilée à un contrôle provenant de la personne publique. [...]

[...] Il en exige l'absence d'interruption de l'activité. L'activité doit fonctionner en permanence sans éléments qui viennent l'interrompre. Les administrés doivent gérer un fonctionnement régulier du service. Nonobstant, il peut arriver que parfois dans certains cas ou situation, l'activité puisse être interrompue momentanément. Cependant lors des grèves, un encadrement doit être effectué au préalable. C'est pour cela que des autorisations sont obligatoirement demandées pour pouvoir donner un service minimum. Si l'autorisation n'est pas acceptée, ladite grève devient illégale. Il peut arriver que parfois certains décident d'aller à l'encontre de ce refus de grève. [...]