Existe-t-il un Droit fondamental au logement ?

Extraits

[...] Ainsi, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 reconnaît expressément un droit fondamental au logement En outre, ce texte prévoit qu'il appartient aux États signataires de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la réalisation de ce droit. S'est donc posée la question de l'application de ces dispositions. Si les rédacteurs des conventions internationales ont depuis toujours témoigné de leur volonté de reconnaître au droit au logement un caractère fondamental, un problème majeur se pose en effet s'agissant de l'effectivité de ce droit Un problème majeur néanmoins quant à l'effectivité de ce droit En effet, si de multiples accords internationaux tels ceux cités précédemment reconnaissent le droit au logement, sa fondamentalité peut être discutée dans la mesure où ces textes ne se sont pas vus conférer une véritable portée juridique. [...]

[...] Toutefois, en cas de violation, aucune sanction ne pourra être prononcée Au niveau national, si la reconnaissance du caractère fondamental du droit au logement a été plus tardive, elle a néanmoins été moins problématique (II). II) UNE RECONNAISSANCE PLUS TARDIVE MAIS MOINS PROBLÉMATIQUE AU NIVEAU NATIONAL Initialement en effet, les juges nationaux ont fait preuve d'une relative timidité quant à la reconnaissance du caractère fondamental du droit au logement Néanmoins, une intervention du législateur a très vite permis à ce raisonnement d'aboutir Une affirmation initialement timide des juges En effet, dès le milieu des années 1990, les juges français ont témoigné de leur volonté de se conformer aux exigences communautaires en reconnaissant valeur de plus en plus importantes au droit au logement. [...]

[...] Ainsi, dans un Arrêt du 2 juillet 2010, le Conseil d'État s'est appuyé à la fois sur le Droit Communautaire grâce aux dispositions prévues dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme, et sur le Droit interne à savoir, la loi de 2007, pour opérer une sorte de revirement par rapport à la jurisprudence de 2002 citée dans le paragraphe précédent en reconnaissant là aussi un droit au logement à valeur fondamentale. Dans un rapport public de 2009, le Conseil d'État a même proposé une redéfinition du droit au logement et du droit du logement afin de garantir son application la meilleure possible. Ouverture : En France donc, la reconnaissance d'un Droit fondamental au logement semble aujourd'hui achevée. Néanmoins, celui- ci fait parfois l'objet d'aménagements notamment lors des vagues de nationalisations par exemple. [...]

[...] Dissertation : Existe il un Droit fondamental au logement ? En vertu d'une définition communément admise, un Droit fondamental est un droit qui s'impose, qui crée des obligations pour la collectivité. Ce n'est donc pas un objectif mais un droit à mettre en œuvre chaque jour par le biais de moyens juridiques mais aussi politiques, etc adaptés. En France, grâce à la législation nationale ou communautaire, de nombreux droits fondamentaux sont ainsi garantis. C'est le cas notamment des droits civils et politiques de première génération, des droits créances de seconde génération et, théoriquement, des droits basés sur la solidarité de troisième génération Toutefois, s'agissant de ces derniers, le propos est moins évident dans le sens où leur reconnaissance n'est pas véritablement achevée. [...]

[...] Ainsi, le droit au logement par exemple suscite encore aujourd'hui d'importantes controverses. Si ce droit apparaît en effet comme une nécessité vitale, dans la pratique, tous ne s'accordent pas à dire qu'il revêt pour autant un véritable caractère fondamental. On peut ainsi se demander s'il existe ou non aujourd'hui un Droit fondamental au logement La réponse est toutefois ambigüe dans le sens où si la reconnaissance du caractère fondamental du droit au logement semble être très souhaitée au niveau communautaire, elle est néanmoins difficile Quant au niveau national, cette reconnaissance a certes été plus tardive mais moins problématique (II). [...]