Exercice des libertés, police administrative, ordre public, menaces à l'ordre public, mesures préventives, restriction des libertés, CEDH
Pour réagir à des problèmes contemporains menaçant l'ordre public comme la mendicité, la délinquance des mineurs ou encore les Rave parties et apéritifs géants, les maires ont pris des mesures d'interdiction au nom de leur pouvoir de police générale. Les arrêtés pris pour faire face à ces phénomènes et le contentieux qui en découlent sont dès lors significatifs des mesures prises par les autorités de police administrative et qui affectent l'exercice d'une liberté. Cependant, de telles restrictions à l'exercice de libertés trouvent une légitimité dans la nécessité au sein d'un État libéral d'imposer une certaine réglementation qui, en affectant la conduite des membres de la collectivité dans le sens d'une certaine discipline rendue nécessaire par la vie sociale, permet en réalité la connaissance quotidienne des libertés fondamentales. En effet, les éventuels dérangements que pourraient connaître des individus suite à l'exercice de libertés de la part d'autres individus peuvent justifier la prise de mesures qui chercheraient à concilier leurs droits et libertés respectifs même si cela induit une certaine restriction de ces derniers. Le vieux principe consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1789 selon lequel « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits » (article 4) trouve dès lors une application concrète via les mesures de police administrative.
[...] Par conséquent les mesures prises au nom de l'ordre public sont diverses et évoluent en fonction des nouveaux enjeux et des conceptions sociales dominantes à un moment donné. La notion contingente d'ordre public tout en étant en perpétuelle évolution légitime ou plutôt rend nécessaire la mise en place de mesures préventives qui affectent l'exercice des libertés pour éviter que cet ordre ne soit perturbé. Dès lors le juge administratif va vérifier que les mesures de police administrative prises par les autorités de police sont rendues nécessaires par la situation afin d'éviter tout abus et toute restriction inutile des libertés. [...]
[...] C'est en effet la fonction même de la police administrative de prendre des mesures préventives qui permettent de faire respecter aux individus la discipline exigée par la vie sociale, le respect de cette discipline étant la condition essentielle pour que l'exercice des droits et des libertés puisse perdurer dans une société. Cependant au vu de la formule du commissaire du gouvernement Corneille selon laquelle la liberté est la règle, la restriction de police l'exception la police administrative doit dans un État libéral n'intervenir qu'à de rares exceptions. [...]
[...] L'ordre public visé par les mesures de police administrative correspond aux minimums de conditions indispensables pour garantir l'exercice des libertés et droits fondamentaux, son contenu varie et évolue ainsi selon les situations et les conceptions sociales. En France l'ordre public peut être délimité par la trilogie tranquillité, salubrité et sécurité qui découle de la loi de 1884 qui définit les pouvoirs de police du maire et inclut aussi la notion plus vaste de bon ordre. On estime que l'arrêt Labonne de 1919 qui fonde la compétence du chef de gouvernement en matière de police nationale se réfère implicitement à cette trilogie. [...]
[...] Le Conseil d'État estime les atteintes à la liberté de réunion trop fortes et que d'autres mesures de police auraient pu permettre à la réunion de se dérouler tout en assurant le maintien de l'ordre. Dès lors, les autorités de police veillent à concilier de la meilleure des façons les deux éléments, chose logique au vu de leur valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnel ayant reconnu dans une décision de 1982 la sauvegarde de l'ordre public comme un principe à valeur constitutionnelle. [...]
[...] A contrario lorsque des libertés sont moins protégées, les pouvoirs de police sont renforcés et il devient plus facile de les restreindre pour protéger l'ordre public. C'est aussi le cas pour les simples facultés ou activités privées comme la pratique du camping par exemple. On peut notamment citer à ce titre les défilés et manifestations sur la voie publique qui s'ils font l'objet d'une protection notamment depuis l'arrêt Abbé Olivier de 1909 du Conseil d'État qui a été un des premiers arrêts concernant la reconnaissance du caractère illégal de nombreuses interdictions de manifestations, des manifestations à caractère traditionnel puis plus politique et social, n'en restent pas moins des libertés dont le juge admet assez facilement la restriction. [...]
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