"Euthanasie" signifie, en grec, une "belle mort" ou une "mort douce". L'euthanasie existe depuis l'Antiquité. C'est pour cela que le serment d'Hippocrate (Ve siècle av. J-C) interdisait déjà l'euthanasie. L'euthanasie dite "active" se définit comme l'acte de tuer délibérément une personne malade, à sa demande ou non, en fonction de son état et de sa douleur physique ou morale, et l'euthanasie passive, qui est la position qui consiste à "laisser mourir". L'euthanasie "passive" regroupe trois cas de figures : débrancher un appareil dont l'arrêt provoque la mort (un respirateur), prescrire un médicament antidouleur dont l'escalade des doses induit la mort, arrêt de la nourriture et de l'hydratation artificielles. On peut également parler de suicide médicalement assisté : le patient accomplit lui-même l'acte mortel, guidé par un tiers, qui lui a fourni les renseignements et les moyens de se donner la mort.
[...] Si l'euthanasie n'a pas eu lieu dans les conditions prévues par la loi, la Commission saisira le ministère public. L'euthanasie sera alors requalifiée en meurtre avec préméditation. En Belgique, l'euthanasie concerne environ entre 300 et 400 cas par an. Aux Pays-Bas, c'est une loi de 2001 qui est venue légaliser une pratique déjà ancienne, et qui avait été entérinée par la jurisprudence néerlandaise depuis le début des années 1990. L'euthanasie ne constitue pas une infraction lorsqu'elle a été réalisée dans les conditions prévues par la loi. [...]
[...] En revanche, les malades qui souffrent d'affections graves ou invalidantes ne pourront rédiger que des testaments de vie qui auront une valeur indicative. D'autres pays comme l'Australie où les États-Unis ont adopté des lois prévoyant la désignation d'un mandataire, ayant le pouvoir de refuser tout traitement médical dans l'hypothèse où le mandant deviendrait incapable. Les États-Unis combinent d'ailleurs les deux formules : testament de vie et mandataire. Dans tous les pays, l'arrêt ou l'abstention des soins, de même que l'administration de fortes doses d'antalgiques, sont couramment pratiqués, mais le plus souvent en dehors de toute disposition législative ou réglementaire. [...]
[...] La loi assure la protection juridique du médecin qui pratique une euthanasie à la demande de son patient majeur ou mineur émancipé. La loi donne même la possibilité aux patients de demander à l'avance qu'un médecin mette fin à leurs jours dans l'hypothèse où ils ne pourraient plus exprimer leur volonté. La loi a posé des conditions : la demande du patient doit être établie par écrit, datée et signée ; cette demande n'a aucune valeur contraignante pour le médecin (objection de conscience). [...]
[...] Affaire Vincent Humbert. La mère a été poursuivie pour administration de substance nuisible. Le médecin, lui, a été poursuivi pour empoisonnement. Ils n'ont pas été jugés, ni l'un ni l'autre : ordonnance de non-lieu rendue à l'instruction. Deuxième affaire : à Périgueux, un médecin et une infirmière étaient poursuivis pour avoir prescrit et réaliser une injection de chlorure de potassium sur la belle-sœur du médecin, atteinte d'un cancer en phase terminale. En 2007, l'infirmière a été condamnée pour empoisonnement à un an de prison avec sursis et non-inscription au casier judiciaire, et le médecin a été acquitté. [...]
[...] Toute personne pourrait alors refuser, sur le fondement de cet article, un traitement médical de nature à prolonger sa vie. La Cour indique sur ce sujet que reconnaître un droit à la vie n'est pas reconnaître un droit à la mort. Diane Pretty se fondait aussi sur l'art de la CEDH, qui interdit les traitements inhumains et dégradants, arguant du fait qu'on lui inflige un traitement inhumain et dégradant. La Cour indique qu'accueillir sa demande, revient à l'obliger à cautionner des actes visant à interrompre la vie ; or, il n'y a aucune obligation positive, pour un État, de cautionner de tels actes. [...]
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