« Le débat sur l'euthanasie ressemble à celui sur l'avortement, il y a 20 ans ». Cette citation du président de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ), le Dr Gaétan Barrette soulève la question de l'adaptation des lois à l'évolution des mœurs. Il semblerait ainsi exister dans de nombreux pays un décalage entre l'opinion publique et les législations en vigueur prohibant l'euthanasie comme c'est le cas de la législation française. En France, le débat avait été relancé en 2003 lors du décès très médiatisé de Vincent Humbert, un jeune tétraplégique que son médecin avait aidé à mourir, conformément à sa volonté.
La Loi Leonetti a donc constitué une avancée non négligeable ; néanmoins, elle ne résout pas le problème de l'euthanasie active qui concernerait entre 2500 et 10000 personnes chaque année selon Jean-Luc Roméro, ancien membre de l'UMP et président de l'association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD).
Il conviendra dès lors de s'interroger au cours de cette note sur les moyens techniques et juridiques, mais aussi les moyens qui permettraient une légalisation de l'euthanasie active.
[...] Cette loi est venue apporter différentes conditions. Tout d'abord, le patient qui souhaite avoir recours à l'euthanasie doit être majeur, ou un mineur émancipé. Il doit également être capable et conscient au moment de sa demande et ce afin que son consentement ne soit pas vicié. La loi ajoute que la demande doit être formulée de manière volontaire, réfléchie, répétée, elle ne doit pas résulter d'une pression extérieure De plus, le patient doit se trouver dans une situation médicale sans issue et fait état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable La législation belge prévoit également que le médecin qui pratique l'euthanasie doit être volontaire. [...]
[...] La loi Leonetti du 22 avril 2005 permet d'exprimer sa volonté directement au médecin en lui opposant un refus de soins. L'article L1110- 10 CSP dispose ainsi que : lorsqu'une personne en phase avancée ou terminale d'une infection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. [...]
[...] La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit serait puni de cette peine par la loi (CEDH avril 2002, Dame Pretty c. Royaume-Uni) ne vient pas en sanctionner ses auteurs. De plus, il semblerait selon différentes enquêtes que l'euthanasie soit rarement réalisée à la demande des patients eux-mêmes ce qui pose nécessairement le problème du consentement et du respect de la volonté du patient. II. [...]
[...] Les causes de demande d'euthanasie Il convient de s'interroger tout d'abord sur les causes qui peuvent pousser certains patients à songer ou à recourir à l'euthanasie. La première serait la douleur qui est souvent mal calmée et qui pour certains devient insupportable. Les adversaires de l'euthanasie prônent alors le développement des soins palliatifs car il est maintenant unanimement admis que la douleur peut et doit être soulagée efficacement chez tous les malades. La loi Leonetti précitée est ainsi venue mettre en avant et encourager le recours à ces soins. [...]
[...] En France, la loi Leonetti prévoit des directives anticipées rédigées par le patient : Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant. (Art. [...]
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