« Outre la Déclaration de 1789, le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à plusieurs « principes de valeur constitutionnelle », parmi lesquels le Conseil constitutionnel range toutes les normes qui, sans être contenues dans le corps même de la Constitution, ont rang constitutionnel » (Louis FAVOREU). Au sein des principes précités il y a lieu de ranger les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR).
Ceux-ci furent originellement énoncés par le préambule de la Constitution de 1946, auquel le propre préambule de notre Constitution actuelle fait référence, lui conférant ainsi toute son importance. L'expression ainsi mentionnée ne semblait toutefois, dans l'esprit du constituant de la quatrième République, ne démontrer que l'intention de rendre un hommage à la hauteur de l'œuvre libérale passée, particulièrement de celle du législateur de la troisième République dans le domaine des libertés.
La question de la portée juridique d'une telle référence aux PFRLR restait donc entière, d'autant plus que le préambule précité de la Constitution de 1946 n'en précisait, alors, aucunement la signification. C'est donc le Conseil d'Etat qui acceptera le premier de lui faire produire des effets juridiques, bien que le Conseil constitutionnel prenne par la suite très largement la main en la matière. Le Conseil d'Etat fera ainsi parfois application de ses affirmations en matière de PFRLR, bien qu'il pourra assez exceptionnellement être lui-même à l'origine d'un PFRLR.
Alors qu'il a pu être constaté que la consécration ou l'utilisation de tels principes ont parfois été déniées, il convient de s'interroger sur la mesure dans laquelle le recours aux PFRLR peut s'avérer restreint.
[...] Dès lors, au-delà d'une exigence de référence à une grande loi antérieure à 1946, le Conseil constitutionnel semble également dégager une condition de constance, de pérennité de la tradition qui serait apte à engendrer un PFRLR, rappelant à cet égard les éléments constitutifs de la coutume. Si la clarification et l'affirmation des critères permettant de dégager des PFRLR étaient désormais assises, ce n'est que complémentairement par une pratique plus rigoureuse de ces principes, tant en termes de consécration que d'utilisation, que la régulation de cet outil constitutionnel pouvait atteindre son aboutissement. [...]
[...] Le partage de l'initiative des PFRLR continuera de se vérifier, bien que très inégalement, au cours des périodes suivantes. En effet, dans le même temps où le Conseil constitutionnel consacrera ou utilisera des PFRLR ( documents 5 et 4 respectivement le Conseil d'Etat, lui, ne semblera qu'utiliser ces décisions, en les reprenant à son compte, pour en faire lui- même application ( document 7 Toutefois ans après l'arrêt Annamites de Paris et une République plus tard que celui-ci (document le Conseil d'Etat, d'abord par un avis (document mais surtout par un arrêt Koné de 1996 (document 10) reconnaîtra à nouveau un PFRLR. [...]
[...] Etendue et limites de la consécration et de l'utilisation par les juges administratifs et constitutionnels des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République issus du Préambule de la Constitution de 1946 Outre la Déclaration de 1789, le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à plusieurs principes de valeur constitutionnelle parmi lesquels le Conseil constitutionnel range toutes les normes qui, sans être contenues dans le corps même de la Constitution, ont rang constitutionnel (Louis FAVOREU). Au sein des principes précités, il y a lieu de ranger les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). [...]
[...] B Des principes absents de tout texte stricto sensu Si les PFRLR ne sont, en tant que tels, proclamés par aucun texte, ils semblent tout de même être fortement inspirés de grandes lois de la troisième République concernant particulièrement les libertés fondamentales (en ce sens, document référence à la loi du 1er juillet 1901 pour dégager le PFRLR de la liberté d'association). Aussi, affirmer que, sans être expressément énoncés dans des textes, les PFRLR sont pourtant érigés par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d'Etat, c'est également reconnaître que ces derniers détiennent une marge d'appréciation importante ce faisant. Par ailleurs, la marge de manœuvre, déjà large par nature, s'est encore étendue. [...]
[...] En effet, le Conseil constitutionnel ne s'est par la suite que peu soumis aux contraintes précitées semblant pourtant inhérentes à la consécration des PFRLR. À cet égard, ce dernier n'a parfois motivé que de façon assez sombre la consécration d'un tel principe ( document 5 ) en comparaison de la clarté dont il avait fait preuve en 1971 ( document 3 ) vis-à-vis de l'exigence d'une référence à une grande loi de la troisième République. Alors qu'il soit arrivé que le Conseil constitutionnel ne donne même aucune information quant au texte législatif duquel il a pourtant déduit un PFRLR, ces derniers ont alors semblé dériver en une ressource permettant au Conseil constitutionnel de s'arroger une liberté conséquente vis-à-vis des textes supposés être le prisme indispensable à leur consécration. [...]
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