L'état d'urgence et les droits fondamentaux

Extraits

[...] Au travers de ces différents exemples, on voit bien que les pouvoirs des autorités publiques peuvent porter atteintes aux droits fondamentaux. Or un autre droit qui est lui aussi reconnu par la Déclaration des droits de l'homme peut être remis en cause. Des droits pour lesquels les révolutionnaires et les philosophes des lumières se sont battus. En effet, l'article 11 confère aux autorités administratives le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit Cet article porte atteinte au droit à la propriété privée consacrée notamment par la Convention européenne des droits de l'homme à travers son article 8.La liberté de la presse et de l'audiovisuel peut également être remise en cause par le contrôle des autorités publiques. [...]

[...] La notion de péril imminent résultant d'atteintes graves a l'ordre public semble englober aussi bien les insurrections et les guerres civiles ou étrangères, que les actes de terrorisme, voire de simples émeutes comme en 2005. La notion de calamité pour sa part semble viser les cataclysmes naturels ainsi que les accidents liés aux risques technologiques. Les termes utilisés sont vastes et permettent à l'exécutif de déclencher l'état d'urgences dans de nombreux cas. La déclaration de l'état d'urgence est prise en conseil des ministres. Il s'agit donc d'un décret signé par le président de la République. Le pouvoir exécutif est donc le seul habilité à pouvoir l'instaurer. [...]

[...] L'état d'urgence et les droits fondamentaux En France, comme dans différents états européens, il existe une procédure dite de l'état d'urgence Cette procédure a été mise en place par la loi du 3 avril 1955 pour faire face aux événements en Algérie à cette époque. Ce texte a été modifié par l'ordonnance du 15 avril 1960. L'état d'urgence, issu de ce texte législatif, est un principe qui s'inscrit dans la théorie jurisprudentielle élaborée par le Conseil d'Etat, théorie dite des circonstances exceptionnelles. [...]

[...] La procédure de l'état d'urgence peut donc se montrer attentatoire aux droits fondamentaux, car elle transmet un pouvoir accru aux autorités publiques, cependant, elle se veut encadrée. II- Une procédure dérogatoire aux droits fondamentaux, mais qui se veut encadrée La procédure de l'état d'urgence est une procédure qui se veut encadrée Des voies de recours ont été mises en place en cas d'arbitraire L'encadrement de la procédure de l'état d'urgence La loi de 1955 contient des dispositions qui se veulent limitatrices d'une évolution vers un état de police absolutiste. [...]

[...] Néanmoins, le fait d'outrepasser la légalité et les droits fondamentaux peut se montrer dangereux pour les citoyens. Se pose alors le problème de savoir si la mise en place de l'état d'urgence, dans un Etat de droit, est liberticide ou si au contraire il s'agit d'une atteinte qui se veut obligatoire du fait des circonstances, mais Maitrisée face aux droits fondamentaux. C'est pour cela qu'il est nécessaire d'aborder ce problème en voyant tout d'abord comment l'application le de la procédure de l'état d'urgence remet en cause la question des droits fondamentaux avant de voir dans un second temps comment cette procédure dérogatoire est encadrée (II). [...]