L'équilibre sécurité-liberté au regard de la lutte antiterroriste en France depuis 2001

Extraits

[...] Cela est vrai sur le plan juridique, mais surtout sur le plan symbolique tant il est vrai qu'« il n'est pas techniquement acquis qu'il faut cette personnalité pour que les autorités administratives indépendantes soient effectivement indépendantes et qu'il n'y a pas d'urgence technique à leur attribuer cette personnalité, mais il peut y avoir urgence symbolique si le législateur veut expliciter sa volonté politique de soutenir l'indépendance la plus grande possible des AAI Ces AAI assurent donc un rôle clé dans le respect des droits et libertés en matière d'antiterrorisme, et cela, dans de nombreux domaines. Pour cela, les pouvoirs de ces institutions sont importants et variés. [...]

[...] Ses sept membres (depuis 2005) avec à leur tête le président Paul Champsaur ont ici un rôle très important dans le débat de la conciliation de la lutte antiterroriste avec les droits et les libertés. La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (ci-après HALDE) a été instituée par la loi du 30 décembre 2004 dans le but de lutter contre les discriminations. Elle permet sans conteste de limiter le racisme qui a pu en partie être créé par la peur du terrorisme. [...]

[...] Le Préfet ayant restitué deux habilitations, ce sont ainsi sept bagagistes au total qui se sont trouvés devant le tribunal administratif de Cergy. Monsieur L. et Monsieur B., employés travaillant tous deux dans la zone réservée de l'aéroport Charles de Gaulle à Roissy, avaient dans un premier temps saisi le juge des référés du tribunal administratif afin d'attaquer la décision du Préfet qui par deux décisions du 20 septembre 2006, leur avait retiré leur habilitation. Deux conclusions différentes ont été présentées par le tribunal administratif. [...]

[...] En cas d'affaires liées au financement du terrorisme, il est prévu de saisir à la fois un juge d'instruction économique et financier et d'un juge antiterroriste. Cela concerne les affaires de financement du terrorisme, de recel, de délits d'initiés, de blanchiment en relation avec une entreprise terroriste et de non-justification de ressources en lien avec des personnes se livrant à des actes de terrorisme[3]. Un régime procédural spécifique Celui-ci est en effet adapté aux caractéristiques spécifiques du terrorisme. Ce régime procédural se distingue à deux niveaux. [...]

[...] Elle a en outre rappelé l'importance du droit de n'importe quel prévenu, fusse-t-il terroriste, de s'entretenir avec son avocat[25]. Le contrôle exercé est bien un contrôle de constitutionnalité. Dans sa décision nº 2004-492 DC du 2 mars 2004, le Conseil a émis une réserve d'interprétation en soulignant la nécessité d'un contrôle de la police par le pouvoir judiciaire. Par exemple, le Conseil avait examiné en 2004 si l'allongement de la durée de la garde à vue ne portait pas une atteinte excessive à la liberté individuelle[26] et si le fait de repousser le délai au terme duquel une personne peut demander à s'entretenir avec son avocat consistait en une atteinte injustifiée ni à la liberté individuelle, ni aux droits de la défense, ni aux prérogatives de l'autorité judiciaire Ainsi, en cas de report de la venue de l'avocat, le procureur de la République doit être mis au courant des faits pour lesquels le prévenu a été placé en garde à vue. [...]