Le droit à la vie est affirmé par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il énonce que: « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. » Cet article va imposer deux obligations aux Etats.
Tout d'abord, une obligation négative, de s'abstenir de provoquer la mort, hormis dans les cas prévus de manière restrictive par la Convention.
Puis, une obligation positive, incombant à l'Etat de prendre les mesures nécessaires à la préservation de la vie des personnes relevant de son autorité.
Cela inclura alors de mettre en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne, mais aussi de prendre des mesures préventives pour protéger l'individu dont la vie est menacée.
Les domaines concernés par le droit à la vie sont donc nombreux, et souvent très différents, sans compter qu'ils se recoupent parfois avec d'autres droits protégés par la Convention, ce qui est souvent le cas de l'interdiction des traitements inhumains et dégradants protégée par l'article 3.
Mais une question précise va poser difficulté, à savoir, déterminer quelles sont exactement les personnes visées par ce droit.
Aujourd'hui, il semblerait que la définition de la vie ne soit pas aussi simple. Et notamment à cause des progrès de la science, et de la médecine, qui repoussent les limites de plus en plus loin. Ces évolutions scientifiques conduisent alors à se poser la question de savoir quand débute la vie, et, à ce titre, à partir de quel moment elle sera protégée par l'article 2 de la Convention.
L'enjeu sera finalement de savoir si le fœtus, ou l'embryon pourront être considérés comme entrant dans le champ d'application de cet article. Sommes toutes, il s'agira de répondre à la question de savoir si la vie débute par la naissance, ou si elle est affirmée dès la conception de l'être humain.
Ainsi, la question du fœtus et du droit à la vie semble complexe. Cependant, la Cour européenne des droits de l'Homme s'est prononcée à plusieurs reprises sur ce thème, et à travers différentes décisions, il est possible d'affirmer que la protection du droit à la vie ne paraît pas viser directement le fœtus, bien que cette réponse soit à nuancer.
[...] Ce stade embryonnaire va de la conception jusqu'à la fin de la douzième semaine d'aménorrhée. Suit le stade fœtal. La naissance, quant à elle, marquera le passage du stade fœtal à celui de nourrisson. Avant ce dernier, l'enfant sera dépendant de la mère, et relié à elle par le cordon ombilical lui permettant d'assurer ses fonctions vitales. Il n'existe quasiment aucune possibilité de survie s'il est détaché de sa mère. Ainsi, cette vie étant dépendante de celle de la mère, il est possible de se demander s'il faut réellement la protéger en tant que telle. [...]
[...] Il ne faut pas perdre de vue le fait que l'IVG est une décision prise par la mère, et pratiquée pour des raisons précises, par un professionnel, dans un cadre strictement fixé par la loi. Or, un homicide provoqué par l'imprudence d'un tiers est un acte non décidé par la femme enceinte, qui le subit, tout comme va le subir le fœtus. Jerry Sainte-Rose dira à ce propos: Certes, le libre choix de la femme qui souhaite recourir à l'IVG doit être respecté. [...]
[...] La chambre criminelle continue d'ignorer l'enfant à naître, Revue générale de droit médical p. 3099-3102 -Sainte-Rose, J. La protection pénale de l'enfant à naître, Revue générale de droit médical 12, p. 215-225 -Sargos, P. Rapport sous Ass. Pl juin 2001, JCP G II rapp. Sargos, concl. Sainte-Rose et note Rassat, p. [...]
[...] L'IVG ne sera alors autorisée que dans un seul cas, celui où la vie de la mère est en danger. De ce fait, même une grossesse résultant d'un viol ne pourra être légalement interrompue. Lors de ce référendum, les Irlandais ont cependant reconnu le droit de pratiquer une IVG à l'étranger sans être passible de poursuites. Ainsi, chaque année, de nombreuses femmes irlandaises se rendent dans un pays voisin autorisant l'IVG, généralement en Grande-Bretagne. Il apparaît ainsi que chaque pays membre du Conseil de l'Europe possède sa propre solution, et il n'existe actuellement aucun consensus européen. [...]
[...] En effet, l'article 456 du Code pénal prévoit que celui qui cause involontairement un préjudice à quiconque sera puni d'une peine de six mois à un an d'emprisonnement. Si la victime est une femme enceinte et que le préjudice a provoqué une naissance prématurée, le code pénal prévoit une peine de deux à cinq ans d'emprisonnement. Il est un exemple qui n'a aucune influence sur la législation européenne, qui mérite pourtant d'être cité. Il s'agit du cas des Etats-Unis. Ceux-ci possédaient des législations fort divergentes selon ses Etats, à l'image de la situation européenne actuelle, sur le sujet. [...]
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