L’éclatement de la protection normative des droits fondamentaux des personnes privées de liberté

Extraits

[...] L'éclatement de la protection normative des droits fondamentaux des personnes privés de liberté Si le droit à la liberté est susceptible de faire l'objet de dérogations, privation de liberté ne signifie pas privation de tous droits. La personne incarcérée doit pouvoir jouir des mêmes droits fondamentaux en tant que personne humaine, à l'égal de ces semblables en liberté. A cet égard, force est de constater que le détenu ne dispose d'aucuns statut juridique spécifique visant à protéger des droits fondamentaux disséminés dans un vaste corpus de textes I. [...]

[...] Néanmoins, sachant que les normes de protection générale des droits de l'homme ont déjà du mal à s'appliquer de façon entièrement satisfaisante à la société civile, l'application de ces textes aux détenus, boucs émissaires de la société demeure un idéal bien lointain[25]. Concernant les règles spécifiques à la protection des droits des personnes incarcérés, force est de constater que la plupart relèvent de l'échelle régionale. En effet, s'il existe des Conventions internationales relatives aux droits de l'enfant, à ceux de la femme ou des minorités, tel n'est pas le cas pour la personne privée de liberté. [...]

[...] U.E. C 83/18. BELDA B., les droits de l'homme des personnes privées de liberté, Contribution à l'étude du pouvoir normatif de la Cour européenne des droits de l'homme, Bruylant p. THORAVAL J., Président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, Sanctionner dans le respect des droits de l'homme, Volume I : Les droits de l'homme dans la prison, Commission nationale consultative des droits de l'homme, Octobre 2007, La Documentation française, pp - 14. Ibid. [...]

[...] Le recours au juge par le détenu, alors compris en tant que justiciable, et les décisions juridictionnelles résultantes représentent à ce titre un espoir vers une meilleure prise en compte par les Etats des droits des personnes privés de liberté. La Commission internationale pénale et pénitentiaire fût créée en 1872 dans le but d'établir des statistiques sur les prisons et après analyse de formuler des recommandations à l'égard des Etats concernés. La Commission fût affiliée à la Société des Nations à sa création en 1919, puis aux Nations Unies en 1951 sous le nom de Fédération internationale pénale et pénitentiaire. [...]

[...] Préambule : les peines privatives de liberté auront comme finalité essentielle la réforme, la réadaptation sociale et la réhabilitation personnelle des personnes condamnées, la resocialisation et la réintégration familiale, ainsi que la protection des victimes et de la société Recommandation Rec(2006)2 du Comité des ministres sur les Règles pénitentiaires européennes. Recommandation du Parlement européen au Conseil sur les droits des prisonniers au sein de l'Union européenne, adoptée le 9 mars 2004, 2003/2188(INI). Ibid. Article et d). MOREAU F., chef de service et président du Syndicat des médecins exerçants en prison, énumérait en 2000 les difficultés du travail médical en prison, in "L'univers pénitentiaire", Regards sur l'actualité, n°261, mai 2000. Article 4 du Traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le Traité de Lisbonne, J.O. [...]