Les droits et libertés fondamentaux sont-ils protégés en France ?

Extraits

[...] FRA), a interdit les fouilles intégrales à l'encontre des détenus (CEDH Frérot c. FRA) et à la reconnaissance des enfants nés à l'issue d'une gestation pour autrui (CEDH, Mennesson c. FRA, 2014). La Cour de justice de l'Union européenne assure elle aussi la protection des droits fondamentaux. En effet, les droits fondamentaux garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont protégés en tant que principes généraux du droit communautaire (CJCE Limburgse Vinyl Maatschappij), la Cour européenne formulant une présomption de protection équivalente des droits de la convention par le droit de l'Union (CEDH Bosphorus). [...]

[...] La loi du 30 juin 2000 permet en effet au juge des référés d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne publique ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés, qui a consacré notamment la liberté d'aller et venir (Conseil d'État Deperthes), la liberté d'opinion (Conseil d'État Casanovas) ou encore le droit des demandeurs d'asile à des conditions d'accueil récentes (Conseil d'État Gaghiev et Gaghieva) a été particulièrement sollicité dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire visant à lutter contre la propagation du Covid-19. [...]

[...] Les juges administratif et judiciaire Enfin, les juges administratif et judiciaire assurent également la protection des droits et libertés. En ce qui concerne l'autorité judiciaire, celle-ci, aux termes de l'article 66 de la Constitution est « gardienne de la liberté individuelle » et assure le respect de principe selon lequel « nul ne peut être arbitrairement détenu. » Elle peut également sanctionner, aux termes de l'article 136 du code de procédure pénale, « toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle. [...]

[...] Les droits et libertés fondamentaux sont-ils protégés en France ? Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen énonce ici l'impératif de protection des droits et libertés fondamentaux en France. Les droits et libertés fondamentaux sont constitués des libertés civiles et politiques affirmées dès la Révolution et garanties sous la IIIe République, mais incluent désormais les droits sociaux ou environnementaux. [...]

[...] La Constitution, pensée pour régir l'organisation des pouvoirs publics, inclut désormais la protection des droits et libertés fondamentaux. La révision constitutionnelle de 1974 permet désormais à 60 députés ou sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d'une loi, ce qui peut conduire à des censures par exemple pour non-conformité à la libre communication des pensées et des opinions - article 8 de la DDHC - ou aux droits civiques et aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques - article 34 de la Constitution - (DC Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet). [...]