Les droits et libertés fondamentaux sont-ils efficacement protégés en France ? - publié le 18/11/2023

Extraits

[...] Les droits et libertés fondamentaux sont-ils efficacement protégés en France ? Après la Seconde Guerre mondiale, les constitutions nationales ont été progressivement enrichies par l'intégration des droits et libertés fondamentaux. Certains pays bénéficient d'une longue tradition de protection de ces droits via leur droit constitutionnel, tandis que la France a tardivement intégré les droits fondamentaux dans sa Constitution. Mais qu'entend-on par droits et libertés fondamentaux ? Aucun texte ne donne une définition précise de ces termes. Selon Louis Favoreu, doyen émérite, une liberté est fondamentale lorsqu'elle bénéficie d'un statut juridique renforcé en raison de son enracinement dans une norme de valeur constitutionnelle ou supranationale. [...]

[...] La QPC : Un nouveau mécanisme efficace pour protéger les droits et libertés fondamentaux La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la QPC, une voie juridictionnelle spécifique pour défendre les droits et libertés fondamentaux. La QPC semble être efficace car elle permet directement aux justiciables de faire valoir leurs droits. Un exemple significatif est la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 concernant la garde à vue, où il a abrogé des dispositions du Code de procédure pénale pour non-conformité avec les droits de la défense. [...]

[...] La Cour de cassation montre une certaine réticence envers l'usage de la QPC. Elle a restreint son caractère prioritaire pour permettre à la Cour de Justice de l'Union européenne de se prononcer sur la compatibilité de la QPC avec le droit de l'Union. De plus, la Cour de cassation a souligné que le Conseil constitutionnel n'a pas le monopole de la protection des droits fondamentaux face au droit de l'Union. La QPC : Un mécanisme renforcé par le droit communautaire pour la protection des droits et libertés ? [...]

[...] Cependant, la garantie communautaire ne rend pas la protection constitutionnelle obsolète. En effet, le droit de l'Union a peu évolué dans les domaines pénal et fiscal. De plus, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ont délimité certains droits fondamentaux spécifiques à l'ordre constitutionnel français, prévalant sur le droit de l'Union en cas de conflits (CE février 2017, Arcelor ; Cons. const 27 juillet 2006, Droit d'auteur). Les juges de la Cour de Justice de l'Union européenne sont devenus des défenseurs primordiaux des droits de l'homme. [...]

[...] Néanmoins, la Constitution de 1958 consacre peu de droits et libertés fondamentaux. De plus, la protection constitutionnelle de ces droits s'est développée relativement tard en France. Alors que des pays comme l'Allemagne ou l'Espagne ont permis aux citoyens de saisir directement leur Cour constitutionnelle pour constater la violation des droits fondamentaux par tous les pouvoirs publics, y compris les tribunaux, la France ne disposait que du contrôle a priori de constitutionnalité des lois, exclusivement réservé aux pouvoirs publics. Bien que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ait instauré une voie juridictionnelle spécifique avec la question prioritaire de constitutionnalité, permettant à tout justiciable de contester devant le juge la constitutionnalité d'une loi portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, la question demeure de savoir si ces droits sont effectivement protégés en France. [...]