La mondialisation, aujourd'hui économique et financière, renforce le pouvoir des acteurs non étatiques sur la scène internationale et donne lieu à de nouvelles interrogations concernant le respect des droits de l'Homme. Les entreprises et firmes multinationales sont désormais concernées par la question des droits de l'Homme et ont la capacité d'agir sur leur application dans les pays étrangers où elles sont implantées. Elles ont des obligations en termes de respect des droits humains et se doivent de les promouvoir.
[...] Bien que l'entrée en vigueur de la Cour pénale internationale ait marqué une avancée importante dans le domaine de la protection des droits de l'Homme, la justice sociale et économique reste, aujourd'hui encore, à construire. En effet, lors de l'élaboration de ses statuts, les États n'ont pas souhaité inclure les personnes morales dans la compétence de la CPI. De fait, la question de la responsabilité pénale des personnes morales, et ainsi des entreprises, est un des défis majeurs du XXIe siècle. [...]
[...] Elles se doivent d'adopter des règles internes et des codes de conduite permettant de respecter la totalité des normes internationales, en contrepartie des organes de l'ONU peuvent effectuer des vérifications afin de s'assurer de la protection de ces normes. En dernier lieu, ces entreprises garantissent réparation aux personnes qui seraient affectées par la mauvaise application de ces normes. Ces normes prévoient un contrôle externe et interne afin de s'assurer de l'application effective de ces dispositions au sein des entreprises, les États ont eux pour mission d'établir un cadre juridique permettant de vérifier l'implantation et le respect de ces normes. [...]
[...] Bien que la protection des droits de l'homme reste de la compétence des États, les entreprises devraient aujourd'hui avoir l'obligation de les respecter et de les promouvoir. Pour répondre à toutes ces nouvelles interrogations, l'ONU a tenté de mettre en place quelques initiatives. Ainsi, le Global Compact, proposé par Kofi Annan à Davos en 1999, invite l'élite du secteur privé à faire face à ses responsabilités en mettant en œuvre des valeurs universelles communes en coopération avec les Nations Unies. [...]
[...] Les normes actuelles ne sont ni un traité ni une loi nationale, mais seulement un brouillon permettant de guider les entreprises. Elles représentent une ouverture pour la proclamation et la protection des droits de l'Homme, et l'intérêt qui en résulte montre bien que cette question suscite de nombreuses interrogations. Les entreprises transnationales peuvent-elles ignorer les droits de l'Homme aussi longtemps que les gouvernements ne les jugent pas responsables ? Les acteurs non-étatiques ne peuvent pas être parties aux traités concernant le respect des droits fondamentaux, ils sont seulement liés par les engagements des Etats dont ils sont ressortissants. [...]
[...] On se demande ainsi si la juridiction de la Cour Pénale Internationale ne devrait pas être étendue aux personnes morales, afin d'inclure de telles formes de conduite criminelle de la part des entreprises. Mais la complicité est un secteur complexe, notamment en ce qui concerne la conduite des entreprises transnationales fonctionnant dans des pays étrangers. Les pays membres de l'Union européenne ont mis en place, en février 1997, une action conjointe dans le but d'harmoniser la législation criminelle dans le domaine de la violation des droits de l'Homme par les entreprises. [...]
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