Dans le célèbre arrêt Tessier de 1942, la Cour de cassation a consacré l'existence de droits des malades.
Parce que les personnes souffrant de troubles mentaux restent des êtres humains, il semble normal qu'elles puissent jouir des mêmes droits et libertés qui bénéficient à tout à chacun. Mais, dans la mesure où ces mêmes personnes peuvent représenter un danger pour elle-même ou pour autrui, il apparaît normal et nécessaire que leurs libertés et leurs droits soient dans certaines circonstances restreints.
Selon Gilles Lebreton, les personnes hospitalisées sous contrainte disposeraient certes de droits, mais ceux-ci devraient être classés en deux catégories : d'un coté les droits « friables » et de l'autre les droits « inaliénables ». Les droits « friables » seraient ceux auxquels on pourrait porter atteinte pour des raisons médicales. Alors que, les droits « inaliénables » ne peuvent être, quant à eux, ôtés parce qu'ils constituent la substance même du droit à la sûreté ou parce qu'ils apparaissent nécessaires pour préserver la dignité du malade.
L'hospitalisation en psychiatrie évoque encore pour beaucoup le "spectre de l'internement arbitraire". Pendant plus de 150 ans, c'est la loi du 30 juin 1838, dite loi Esquirol, qui a régi ces hospitalisations forcées, appelées à l'époque "placement". Cette dernière avait pour objectif premier de protéger la société contre la "dangerosité", vraie ou supposée, des " aliénés ". Il s'agissait d'une loi de police qui instituait un système médico-administratif, où le Préfet occupe la place centrale.
[...] Elle ne se justifie que si les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et que son état rend indispensable la mise en place de soins immédiats sous surveillance hospitalière. La loi de 1990 définit le tiers comme un membre de la famille du malade ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt Dans l'hypothèse où la personne atteinte de troubles mentaux est un mineur, il appartient au titulaire de l'autorité parentale de prendre la responsabilité de l'hospitalisation. Afin d'éviter toute hospitalisation arbitraire ou non fondée, il est nécessaire de respecter des conditions de formes et de fonds. En effet la demande d'hospitalisation doit être motivée, manuscrite et signée. [...]
[...] Ensuite, concernant la sauvegarde de l'intégrité physique et psychique de la personne hospitalisée, le contentieux européen démontre une difficulté d'application de l'article 3 de la CESDH, concernant la spécificité des troubles mentaux et le cadre contraignant du traitement. Selon Boumaza, la finalité thérapeutique s'oppose à ce que le traitement médical, à lui seul, recouvre l'une des qualifications de l'article 3 alors même qu'il serait inadapté à l'état de santé du malade ( ) Or certaines pratiques dites de derniers recours peuvent être justifiées par la nécessité du traitement psychiatrique. Dans l'urgence sont prises des mesures attentatoires à l'intégrité de la personne, et ce avant l'examen effectué préalablement par le personnel hospitalier. [...]
[...] La loi du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, a tenté de remédier à ces critiques. Elle cherche à satisfaire un triple objectif à savoir la conciliation de la santé, la sécurité et la garantie des libertés. La conciliation de ces trois impératifs n'est pas toujours évidente à réaliser. D'autant que la psychiatrie était accusée soit de trop enfermer les malades soit de leur laisser trop de liberté. [...]
[...] Il est notamment arrivé que certaines personnes soient placées en chambre d'isolement pour les protéger des comportements des autres malades. Ce qui souligne incontestablement l'atteinte à la liberté d'aller et venir. Aussi, ces libertés individuelles ne sont que relatives. Le droit d'expression philosophique et religieuse doit s'adapter aux exigences du service hospitalier et des possibilités dont celui-ci dispose (CE 28 janvier 1955). Vers une meilleure garantie des droits des patients La législation sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement s'efforce de concilier les impératifs de maintien de la sécurité publique et de prise en charge sanitaire des malades atteints de troubles mentaux exigeant, outre le respect de la dignité humaine, des restrictions des libertés individuelles. [...]
[...] Le patient découvre qu'il fait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte au moment même où il est admis à l'hôpital. Selon le conseil de l'Europe, l'autorité compétente devrait prendre en considération l'avis de la personne concernée et prendre sa décision suite à cette consultation, ce qui serait plus respectueux des droits et libertés du patient. Il ne faut pas oublier que l'hospitalisation est vécue par le patient comme une sanction et de plus amples explications sur sa situation permettraient au patient de mieux comprendre et d'accepter les mesures prises à son encontre. [...]
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