L'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée bon nombre de fois régissait jusqu'en 2004 les conditions d'entrée et de séjour des étrangers. En 2004, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) a été codifié à droit constant cette ordonnance. Ce Code modifié en 2006 et en 2007 règle désormais les conditions d'entrée et de séjour des étrangers.
L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que la République française « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Ainsi, toutes les personnes résidant régulièrement en France pourraient bénéficier des droits reconnus par la France. D'après Vincent Tchen, dans une logique libérale, l'ordre public est une condition d'exercice des droits fondamentaux puisqu'il est fait obligation à l'autorité publique de créer un ordre juridique compatible avec l'exercice des droits.
Dans quelles mesures les étrangers disposent-ils de droits fondamentaux ? Les dispositions du CESEDA prises en considération de l'ordre public peuvent-elles aboutir à une dénaturation des droits fondamentaux des étrangers ?
[...] Pourtant, cette dernière condition a pu faire l'objet d'un certain nombre de critiques. Bon nombre d'auteurs sont en effet sceptiques quant à la faculté des nationaux de satisfaire au test relatif aux principes de la République. Il existe là aussi la possibilité pour certaines personnes d'obtenir cette carte de plein droit mais il convient de relever que ces cas diminuent significativement. Un conditionnement ayant pour conséquence un difficile accès aux droits La loi n'a cessé d'augmenter les conditions requises pour obtenir le droit d'entrer puis de séjourner en France. [...]
[...] Ainsi statué dans un arrêt du 28 février 2008 de la Grande chambre Saadi contre Italie. Cette jurisprudence a été appliquée d'abord dans les cas où l'Etat était à l'origine de mauvais traitements puis a été étendue aux cas où l'Etat n'était pas en mesure de protéger un individu soumis à de tels traitements. La Cour européenne des droits de l'Homme va aussi se référer à l'article 8 de la CEDH qui consacre le droit au respect de la vie familiale pour consacrer par ricochet un droit fondamental au séjour. [...]
[...] On peut citer notamment parmi ces formalités l'obligation faite aux ressortissants de bon nombre de pays étrangers d'obtenir un visa d'entrée. Dans un arrêt du 10 avril 1992, M. Aykan, le Conseil d'Etat précise que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public mais également sur toute considération d'intérêt général De plus, les refus de visa n'ont en principe pas à être motivés. Cette obtention de visa n'est pourtant pas un titre de séjour permettant à l'étranger de vivre en France régulièrement. [...]
[...] Ce Code modifié en 2006 et en 2007 règle désormais les conditions d'entrée et de séjour des étrangers. L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que la République française assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion Ainsi, toutes les personnes résidant régulièrement en France pourraient bénéficier des droits reconnus par la France. D'après Vincent Tchen, dans une logique libérale, l'ordre public est une condition d'exercice des droits fondamentaux puisqu'il est fait obligation à l'autorité publique de créer un ordre juridique compatible avec l'exercice des droits. [...]
[...] L'accès aux droits est donc difficile pour les étrangers. Une fois ces nombreuses formalités réunies, l'étranger dispose des mêmes droits que les nationaux, mis à part les droits politiques liés à la citoyenneté française qui sont le droit de vote et le droit d'éligibilité, exception faite des ressortissants européens qui bénéficient d'un statut particulier notamment du fait de leur droit fondamental au séjour consacré par le traité de Maastricht de 1992. Finalement, le respect de l'ordre public doit conditionner l'exercice des droits fondamentaux. [...]
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