Les droits économiques

Extraits

[...] Les droits économiques Le contenu peut sembler apparemment assez simple. Lorsqu'on l'évoque, on pense immédiatement à la protection de la propriété. L'affirmation du caractère constitutionnel de la propriété privée est non équivoque. Ce principe est mentionné à 2 reprises dans la DDHC mais il a tout de même fallu attendre les années 1980 pour que ce principe reçoive une consécration jurisprudentielle. C'est la fameuse décision du 16 janvier Le droit de propriété La propriété privée est donc reconnue même si le juge constitutionnel observe que les finalités et les conditions d'exercice de ce droit ont changées : extension dans certains domaines, mais aussi limitation dans d'autres notamment au regard des exigences de l'intérêt général. [...]

[...] Toutefois pour que la puissance publique puisse intervenir, il faut 2 conditions : - qu'il existe un besoin public - qu'il existe une carence ou une absence d'initiatives privées Ainsi par ex, le tribunal administratif de Toulouse a admis l'acquisition d'un cinéma par la ville de Milhaud dans la mesure où cela répondait à un intérêt public local qui n'était pas satisfait par l'initiative privée (TA Toulouse juin 1994). Le principe de libre concurrence n'intéresse pas que les CT. Il s'applique à un nombre croissant d'actions. A cet égard, on peut souligner que ce principe est reconnu par les textes communautaires et bien évidemment par la jurisprudence communautaire. [...]

[...] En revanche, ce principe est affirmé dans un texte qui n'a jamais été abrogé : le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791. Renforcé par la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 qui a supprimé les corporations (abrogé depuis). Cependant, le décret d'Allarde ne fait pas référence de manière expresse à ce principe. Cela n'a pas empêché le CE de consacrer ce principe (Cf. CE Daudignac 1951). Peut-on franchir un cran supplémentaire et considérer qu'il s'agit d'un PAVC. Le Conseil Constitutionnel ne s'est pas prononcé en ce sens. [...]

[...] S'agissant du droit de propriété, on pense en revanche moins au principe de la propriété publique. Ce principe, sous-jacent lors des nationalisations, a émergé lorsqu'il a été question des privatisations. On a là une lecture inversée : on nationalise donc on s'intéresse à la protection de la propriété privée. Il a reçu consécration constitutionnelle dans la décision 25-26 juin 1986 relative à la loi du 2 juillet 1986 autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social autorisant donc à privatiser. [...]

[...] Il ne s'agit donc pas de la consécration expresse la liberté du commerce et de l'industrie, mais plutôt de la liberté d'entreprendre (Décision du 16 janvier 1982). Ces 2 libertés sont-elles si éloignées ? Non, c'est un des effets de la liberté du commerce et de l'industrie. b. Le contenu double du principe : liberté d'entreprendre et libre concurrence La liberté du commerce et de l'industrie vise en 1er lieu la liberté d'entreprendre. C'est-à-dire la liberté de créer, d'établir des entreprises, d'accéder à des professions. C'est ce principe que le Conseil Constitutionnel a consacré. Le droit communautaire reconnaît ce principe à travers la liberté d'établissement professionnel. [...]