Le droit au respect du secret de la correspondance en France

Extraits

[...] La décision de procéder à des écoutes doit être écrite et préciser tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive ces écoutes et la durée de l'interception qui ne peut pas être supérieure à 4 mois. Les enregistrements doivent être placés sous scellés et seul ce qui est utile à la manifestation de la vérité sera conservé. Il est aussi prévu qu'aucune interception téléphonique ne peut avoir lieu à l'égard d'un avocat, sans que le bâtonnier de l'ordre en ait été informé au préalable. Les écoutes judiciaires sont aujourd'hui correctement encadrées. [...]

[...] Le CE considère que ce type d'échange constitue un manquement au principe de laïcité et à l'obligation de neutralité imposée à tout agent public. À aucun moment dans cette jurisprudence il n'est reproché à l'employeur d'avoir pris connaissance du contenu des messages de l'employé. [...]

[...] Le droit au respect du secret de la correspondance en France La correspondance est le prolongement naturel du droit à la vie privée. C'est le droit d'échanger confidentiellement avec autrui des pensées ou des sentiments par tout moyen de communication. En France, il n'y a pas de texte de valeur constitutionnelle qui protège la correspondance, mais on peut remarquer que l'art de la CESDH en fait mention expresse. I. La correspondance écrite La protection de la correspondance écrite est réalisée par le Code des procédés de communication, art ne peut en aucun cas être portée atteinte au secret des correspondances”. [...]

[...] Tout détournement de son usage peut être légitimement sanctionné. La Cour de cassation, après avoir affirmé le principe du respect du courrier électronique sur le lieu de travail, a eu l'occasion de dire que constitue une faute grave le fait pour le salarié d'utiliser son adresse électronique professionnelle, contenant le nom de son employeur, pour envoyer des messages antisémites (Chambre soc juin 2004). De la même façon, outre qu'elle constitue une faute grave, l'utilisation d'une telle adresse peut justifier par ailleurs l'octroi de dommages et intérêts à l'entreprise lorsqu'elle porte atteinte à sa réputation (Chambre crim mai 2004). [...]

[...] Le courrier électronique Le courrier électronique est aussi concerné par la règle du secret de la correspondance. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 2 octobre 2001 que le droit au secret de la correspondance électronique concerne non seulement les personnes qui utilisent cette voie de correspondance chez elles, mais aussi les communications des personnes dans le cadre de l'entreprise. En effet, salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée”. [...]