Si le paradigme de l'Etat de droit suppose que chaque personne physique, voire morale, a des droits, encore faut-il que chacun puisse les exercer. Comme nous le verrons ici, le droit à un recours juridictionnel est un champ des « droits fondamentaux » dans lequel de nombreuses discriminations de droit demeurent en France. Une partie de la population française, titulaire ou non d'un droit de séjour, mais aussi des visiteurs temporaires, se voient parfois dénier leurs droits à un recours juridictionnel, plus souvent discriminées dans cet exercice : ce sont les étrangers.
La notion d' « étranger » est relativement vague. L' « étranger » est défini par l'Académie française comme la « personne qui vient d'une autre nation » . L'article L.111-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile y inclut les apatrides, c'est-à-dire les personnes qui n'ont pas de nationalité : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ». D'une condition positive retenue par l'Académie française (avoir une nationalité étrangère), on tend alors à passer à une définition négative (ne pas avoir la nationalité française). L'étranger est alors l'extériorité personnalisée, la figure de l'autre.
Pourtant, l'unité de la notion d' « étranger » ne doit pas cacher la diversité des situations et des statuts juridiques qui y sont relatifs. Il faut, tout d'abord, distinguer entre l'étranger personne physique – l'individu qui n'a pas la nationalité française – et l'étranger personne morale – qui inclut entre autres, l'entreprise étrangère, l'association étrangère, l'organisation non gouvernementale étrangère, et même l'Etat étranger. Dans le présent travail, nous nous limiterons à l'étranger en chaire et en os, la personne physique.
Cette étude tente de répondre à la question suivante : dans quelle mesure le droit fondamental à un recours juridictionnel, conceptualisé comme un droit universel, profite-t-il aux personnes étrangères, en droit positif français contemporain ? Des éléments de réponse à cette question seront présentés en trois parties. La conceptualisation du droit à un recours juridictionnel comme un droit universel qui, par conséquent, doit s'appliquer aussi bien aux étrangers qu'aux Français sera rappelée dans une première partie. Une deuxième partie situera les étrangers dans le droit à un recours juridictionnel tel qu'il existe en droit général. Une troisième partie se concentrera sur les domaines du droit spécifique aux étrangers (notamment, mais pas seulement, le « droit des étrangers ») et y examinera les modalités particulières du droit à un recours juridictionnel.
[...] Pellet, Droit International Public, L.G.D.J 7ème édition, n°296sq., p. 462sq. La jurisprudence est posée par l'arrêt de principe du 21 février 1975, Golder c. Royaume-Uni, série : On ne comprendrait pas que l'article décrive en détail les garanties de procédure accordées aux parties à une action civile en cours et qu'il ne protège pas d'abord ce qui seul permet d'en bénéficier en réalité : l'accès au juge ; équité, célérité, publicité du procès n'offrent point d'intérêt en l'absence de procès. [...]
[...] Une reconnaissance législative progressive Pas plus que la Constitution, la loi ne proclame pas de droit fondamental au recours juridictionnel, valable pour les étrangers. Ce droit est, alors, soumis aux aléas législatifs. L'abrogation de la cautio judicatum solvi n'a pas (encore été suivie de l'abrogation de toute discrimination contre les étrangers dans le régime de l'aide juridictionnelle L'abrogation de la cautio judicatum solvi sous la double contrainte de la Cour européenne des Droits de l'Homme et de l'Union européenne L'article 16 du Code civil de 1804 s'énonçait ainsi : En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultants du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement Cette cautio judicatum solvi a déchaîné les foudres tant de la Cour de justice des communautés européennes que de la Cour européenne des droits de l'homme. [...]
[...] Titre de l'ouvrage de R. Lecourt, Bruyant Dictionnaire de l'Académie française, dernière version, en ligne sur le site de l'institution : http://www.academie-francaise.fr/ . Les notions de citoyenneté et de nationalité sont souvent assimilées dans le paradigme français républicain de l'Etat-nation. Pourtant, il faut différencier les droits du citoyen le droit de voter et d'être élu et le droit absolu reconnu au ressortissant français (c'est-à- dire à la personne titulaire de la nationalité française) de vivre sur le territoire de la République. [...]
[...] Le droit au recours juridictionnel des étrangers Sommaire Introduction I. La conceptualisation du droit à un recours juridictionnel comme un droit universel, par conséquent applicable en faveur des étrangers II. Le droit au recours des étrangers dans le droit positif général III. Le droit au recours juridictionnel des étrangers dans les domaines du droit spécifiques aux étrangers Conclusion Bibliographie Table des matières Personne n'est juste volontairement, mais par contrainte. Platon Introduction La liberté n'est garantie que grâce au règne du droit voilà l'idée européenne Le règne du droit, d'un droit qui est antérieur à l'Etat, ne peut se concrétiser et se réaliser qu'à travers la sentence du juge. [...]
[...] Par exemple : arrêt du 26 septembre 1996, Data Delecta et Forsberg, C-43/95, dans une affaire de ce type : En interdisant ‘toute discrimination exercée en raison de la nationalité', l'article 6 du traité exige, dans les Etats membres, la parfaite égalité de traitement des personnes se trouvant dans une situation régie par le droit communautaire et des ressortissants de l'Etat membre considéré. Il est manifeste qu'une disposition telle que celle en cause dans le litige au principal constitue une discrimination directe fondée sur la nationalité. (paragraphes 16 et 17) Serge guinchard, Procès équitable Encyclopédie Dalloz Arrêt du 19 juin 2001, Kreuz c. Pologne. Loi n°72-11 du 3 janvier 1972, art alinéa 3. Loi n°91-647 du 10 juillet 1991, article alinéa 1. Loi n°91-647 du 10 juillet 1991, article alinéa 2. Nous soulignons. [...]
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