Droit public - Quels juges pour les libertés fondamentales ?

LÃ©a K.

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Droit public - Quels juges pour les libertés fondamentales ?

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droit public, libertés fondamentales, juges des libertés, CEDH, Cour de cassation, cours d'appel, état d'urgence, autorité judiciaire

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Au début du mois de février 2016, les premiers présidents de la Cour de cassation et des cours d'appel ont adopté une délibération commune par laquelle ils ont regretté l'affaiblissement de l'autorité judiciaire sous l'effet des réformes en cours et appelé le constituant à intervenir pour garantir le rôle de l'autorité judiciaire comme gardienne de l'ensemble des libertés individuelles. Cette délibération fait écho aux inquiétudes qui ont été exprimées au sujet de la prolongation du régime de l'état d'urgence, qui écarte par voie de conséquence le contrôle de l'autorité judiciaire sur les mesures attentatoires aux libertés prises sur son fondement, au profit du contrôle qu'exerce le juge administratif sur les autorités de police administrative.

Sommaire

Du fait de la pluralisation des sources des libertés fondamentales, plusieurs juges sont chargés d'en assurer la protection à la fois dans l'ordre interne et dans l'ordre européen
1. La pluralisation des sources des libertés fondamentales a conduit à multiplier les juges, tant internes qu'européens, susceptibles d'en assurer la protection
2. En parallèle, les libertés fondamentales ont connu un mouvement d'internationalisation, notamment d'européanisation, de leurs sources, ce qui a eu pour effet de créer de nouveaux juges des libertés fondamentales et de renouveler l'office des juges internes dans leur rôle de garant de ces libertés
Si des concurrences peuvent apparaître entre ces juges, une coopération efficace entre ces derniers est de nature à permettre une protection juridictionnelle effective des libertés fondamentales ainsi qu'un enrichissement et une harmonisation du contenu de celles-ci
1. La pluralité des juges des libertés fondamentales a pu faire naître des concurrences entre ceux-ci
2. Les divers conflits pouvant apparaître entre les juges rendent souhaitable une coopération interjuridictionnelle au service de la protection effective des libertés

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Extraits

[...] En troisième lieu, des rivalités peuvent naître dans les rapports entre juges supranationaux dans la protection des libertés fondamentales. En témoigne l'adhésion éventuelle, désormais compromise, de l'Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si la CJCE avait émis en 1996 un premier avis négatif sur cette adhésion, faute pour la Communauté européenne de disposer de la compétence pour adhérer à la convention européenne, le traité de Lisbonne a entendu y remédier en insérant à l'article 6 du traité sur l'Union européenne la possibilité pour l'Union européenne d'y adhérer. [...]

[...] D'autre part, la mise en place d'un mécanisme de question préjudicielle à la CEDH participe également de ce renforcement du dialogue des juges en matière de libertés fondamentales. Ainsi, le protocole additionnel 16, adopté à la suite de la Déclaration de Brighton (2013), permettra aux cours constitutionnelles ou aux plus hautes juridictions nationales de demander à la CEDH un avis sur des questions relatives à l'interprétation ou à l'application de la Convention, dans le cadre d'une affaire pendante devant elles. [...]

[...] L'internationalisation des sources des libertés fondamentales se traduit aussi par la construction de l'ordre juridique communautaire puis de l'Union européenne. La liberté de circulation, en ce qu'elle est fondatrice pour la construction du marché intérieur, a eu une place particulière dans l'ordre juridique de l'Union européenne. Toutefois, la protection des libertés fondamentales n'a d'abord pas été une préoccupation des institutions communautaires, au point que le Tribunal constitutionnel allemand a décidé d'écarter l'application de toute norme de droit communautaire qui porterait atteinte aux droits fondamentaux (jurisprudence So lange 1974). [...]

[...] En ce sens, les libertés fondamentales ont connu un élargissement important de leur champ, en raison de l'internationalisation et la constitutionnalisation de leurs sources dans la seconde moitié du siècle. Plus spécifiquement, les libertés fondamentales sont celles que le juge administratif est amené à protéger lorsqu'il est saisi comme juge du référé liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. À ce titre, il a été conduit à préciser, au fil de sa jurisprudence, le contenu des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. [...]

[...] Du pluralisme juridique découle un pluralisme juridictionnel. Toutefois, dès lors que des concurrences ont pu apparaître entre les juges assurant le respect des libertés fondamentales, une protection effective de ces libertés ne paraît pouvoir être garantie qu'à la condition d'une coopération efficace entre les juges. II. Si des concurrences peuvent apparaître entre ces juges, une coopération efficace entre ces derniers est de nature à permettre une protection juridictionnelle effective des libertés fondamentales ainsi qu'un enrichissement et une harmonisation du contenu de celles-ci A. [...]

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