Droit public - Le juge des référés et la protection des libertés

Extraits

[...] Les procédures de référés trouvent particulièrement leur place dans le cadre plus large de la protection des libertés par le juge administratif. Par leurs délais de jugement relativement brefs 48 heures à 30 jours selon les procédures-, elles permettent en effet au juge des référés de statuer de manière rapide, mais provisoire sur la légalité d'une mesure administrative (article L.511-1 du code de justice administrative). Plusieurs procédures de référés sont ainsi prévues par le code de justice administrative qu'il s'agisse du référé-suspension (article L. [...]

[...] 521-2), ou encore des référés précontractuel et contractuel en matière de contrats administratifs. Tous ces référés sont caractérisés par une condition d'urgence et par une condition d'illégalité supposée qui en font des outils particulièrement pertinents en matière de libertés, dont la protection par le juge ne saurait, en cas d'atteinte grave, se contenter des délais de jugement d'un recours classique. De manière plus spécifique, la procédure du référé-liberté, qui nous intéressera plus particulièrement, permet au juge des référés d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale Ce faisant, elle constitue le principal outil permettant au juge des référés d'assurer, dans l'urgence, la protection de nombreuses libertés, tant individuelles que collectives. [...]

[...] Si la procédure de référé présente certes, comme toute procédure juridictionnelle, un caractère contradictoire, les droits de la défense des administrés pourraient être mieux garantis grâce à une extension des cas où le jugement est prononcé de manière collégiale et après conclusions du rapporteur public. En définitive, pour paraphraser Paul Valéry sur l'État, si le juge des référés est fort, il écrase les libertés ; s'il est faible, les libertés périssent. Les procédures de référés constituent des outils particulièrement efficaces en matière de protection des libertés et appréciés, comme en témoigne leur grande utilisation. Relativement récentes, ces procédures peuvent toutefois encore être perfectionnées pour une meilleure garantie des droits et libertés des citoyens. [...]

[...] Le caractère étendu de cette protection passe également par le caractère large de la saisine en matière de référé. S'agissant des référés contractuels, ils peuvent être engagés par toute personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par un manquement dans la procédure de passation du contrat. S'agissant des autres référés, ils sont ouverts non seulement aux personnes susceptibles d'avoir subi une atteinte à l'une de leurs libertés, mais également à leurs proches (concubin, famille ) en cas d'impossibilité pour cette personne d'exercer par elle- même un recours, comme l'a montré par exemple l'affaire Vincent Lambert (CE 2014, Mme Rachel Lambert). [...]

[...] En premier lieu, il convient de veiller à ce que le juge des référés conserve sa complémentarité avec les autres juges, notamment constitutionnels et européens, afin de ne pas outrepasser ses pouvoirs. Une récente décision du Conseil d'État (CE 2015, M. Cédric Domenjoud) a ainsi utilement précisé les modalités d'articulation du référé avec la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) instituée lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (article 61-1 de la Constitution) : une QPC peut être soulevée dans le cadre d'un référé, sans que cela n'empêche toutefois le juge des référés de rejeter sans attendre la requête qui lui est soumise en cas d'incompétence de la juridiction administrative, d'irrecevabilité ou de défaut d'urgence (article L. [...]