Droit de mourir, euthanasie, euthanasie passive, science du droit, science politique, Vincent Lambert, loi Leonetti, Cour européenne des droits de l'homme, Comité des droits des personnes handicapées, Code de la santé publique, droit à la vie, Europe, article R4127-37-2 du CSP, droit à la mort, arrêt des traitements médicaux, dignité humaine, Comité consultatif national d'Éthique, article L1110-5-1 du CSP
La science du droit et la science politique prises en leur sens large ne sont pas dénuées de lien. On ne peut en effet ignorer les interférences entre ces deux disciplines. Il apparaît que la théorie du gouvernement des juges s'applique véritablement dans le droit positif. De prime abord, l'affaire Vincent Lambert des années 2010 semble se restreindre au cas de la France. L'affaire a remis en cause les notions d'euthanasie à la française ainsi que la loi Leonetti de 2005, et l'affaire a suscité de nombreux débats au sein de la société française, que ce soit par les conflits internes qui ont déchiré les membres de la famille Lambert, ou des prises de position du personnel politique. Or, il convient aussi d'observer que cette affaire a eu un écho international, de par le fait que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a dû se positionner suite au recours formulé de Mme Lambert en 2015. Des comités comme le Comité des droits des personnes handicapées (HCDH) de l'ONU ont également rendu leur avis en 2019 sur cette affaire. D'autre part, on ne peut plus ignorer le rôle politique que jouent certains juges de la CEDH mis en lumière par une étude récente du journal Valeurs Actuelles (Comment Georges Soros a infiltré la Cour européenne des droits de l'homme). L'on comprend mieux la tendance progressiste des arrêts rendus par la Cour européenne. Il ne fut donc pas étonnant de la voir se prononcer pour l'arrêt des traitements médicaux. On ne peut pas non plus méconnaître le rôle considérable que joue la CEDH sur les droits internes. Elle enjoint implicitement les juridictions nationales à s'y conformer. Le débat a donc semblé nécessairement aboutir à l'acceptation de l'arrêt des traitements médicaux en France, et cette position a été consolidée par le droit de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (CESDH).
[...] D'abord, il faut montrer de quelle manière on a abouti à la décision d'encadrer législativement l'arrêt des traitements médicaux en France. Ce bilan doit nous amener à nous interroger sur la portée jurisprudentielle d'une telle solution, et notamment démontrer que cette avancée jurisprudentielle a été faite non sans difficulté. De surcroît, il faudra également mettre en évidence les difficultés terminologiques à s'accorder sur l'acceptation de la notion d'arrêts de traitements, et quelles autres notions ont ainsi dû être écartées. Ce devoir reste juridique, mais il implique nécessairement quelques éléments d'ordre politique, voire philosophique. [...]
[...] Le droit de mourir ou le droit à se laisser mourir ? La science du droit et la science politique prises en leur sens large ne sont pas dénuées de lien. On ne peut en effet ignorer les interférences entre ces deux disciplines. Il apparaît que la théorie du gouvernement des juges s'applique véritablement dans le droit positif. De prime abord, l'affaire Vincent Lambert des années 2010 semble se restreindre au cas de la France. L'affaire a remis en cause les notions d'euthanasie à la française ainsi que la loi Leonetti de 2005, et l'affaire a suscité de nombreux débats au sein de la société française, que ce soit par les conflits internes qui ont déchiré les membres de la famille Lambert, ou des prises de position du personnel politique. [...]
[...] Or, cette notion est particulièrement floue. Dans un arrêt d'Assemblée du Conseil d'État rendu en 2014, les parents se sont vus ainsi rejeter leur requête au motif que la décision du médecin était conforme au CSP. Par la suite, les parents ont saisi l'occasion de la nouvelle nomination d'un médecin pour intenter de nouveaux recours, mais ceux-ci ont été aussi rejetés. Dans l'ordre, il s'agit d'une décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de 2015 indiquant que les médecins restent indépendants moralement de la décision des parents, d'une décision de la Cour administrative d'appel de Nancy de 2016 où il est enjoint aux médecins de poursuivre la procédure collégiale, et de la décision du Conseil d'État de 2017 dans laquelle la décision initiale de 2014 ne peut pas recevoir application. [...]
[...] Autrement dit, il faut noter que la décision Lambert ne s'est nullement vu appliquer stricto sensu. La décision Lambert a su dégager des valeurs, mais en aucun cas des principes rigides. Voyons donc à présent en quoi il y a des frontières poreuses pour l'autorisation des arrêts des traitements médicaux, et en quoi la mise en œuvre de l'arrêt des traitements peut poser problème dans la pratique. Une résolution fragile du débat : des frontières poreuses pour l'autorisation des arrêts des traitements médicaux Malgré le fait que l'affaire Lambert semble avoir clos le débat sur l'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux, il s'est avéré que cette décision de principe n'a pas été suivie rigoureusement dans le droit positif. [...]
[...] Au contraire, il y a des cas où il peut être ordonné la poursuite des traitements. L'affaire du bébé Marwa de la décision du Conseil d'État, Assistance publique-hôpitaux de Marseille de 2017, est assez illustrative. De cette affaire, il faut souligner le fait qu'il est demandé aux médecins et aux experts de faire une longue évaluation des éléments médicaux. Et ici, on fait tout particulièrement attention à la situation du patient. Marwa étant très jeune, les décisions doivent être prises dans l'intérêt supérieur de l'enfant. [...]
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