S'interroger sur la présence d'un droit de mourir, c'est questionner son existence juridique, mais aussi morale. Si l'euthanasie signifie étymologiquement « bonne mort » (« mort heureuse » de « euthanos »), il faut considérer que le droit de mourir dans la dignité, c'est le droit de vivre dignement sa mort. Or il ne faut pas réduire le droit de mourir à la stricte euthanasie, cela englobe aussi le suicide (assisté), voire le refus de l'acharnement thérapeutique : le droit de mourir est le droit à la mort et le droit d'être aidé à mourir, d'avoir la possibilité de choisir la manière et le moment de la fin de sa vie.
[...] Le patient peut renoncer à tout traitement (L.1111-4 al2). Le médecin peut également, lorsque le malade est en fin de vie et hors d'état d'exprimer sa volonté limiter ou arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie (Code de santé publique, art. L. 1111-13). Il s'agit de du droit de ne pas subir d' obstination déraisonnable (puisque la médecine a une finalité curative pour justifier l'affranchissement de l'article 16-3 du Code Civil). [...]
[...] 2346/02, Pretty Royaume-Uni, RJPF 2002-7- 8/11 Mme Pretty invoquait la discrimination exprimée : les personnes incapables pour des raisons de santé seraient discriminées sur la possibilité de se suicider reconnue à toute personne. Article 14 : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation CEDH févr K.A. et A.D. Belgique ƒ RTD civ p obs. [...]
[...] L'expression est utilisée dès 1951 par l'Américain J. Fletcher, et se répand d'abord aux Etats-Unis dans les années 1970 en réaction à un certain acharnement thérapeutique des médecins ; aujourd'hui il s'agit d'un véritable problème de société : les progrès de la médecine signifient-ils qu'un médecin doit par tous les moyens prolonger la vie, quitte à être à l'origine de terribles souffrances ? En France, une proposition de loi a été déposée en 1978 relative au droit de vivre sa mort puis le 9 juin 1999[2] une loi est votée accordant le droit aux soins palliatifs et au refus de traitement, en 2005 la loi Leonetti[3] relative aux droits des malades votée en avril 2005 instaure un droit de laisser mourir sans pour autant dépénaliser l'euthanasie. [...]
[...] L'accompagnement à la fin de vie : vers la reconnaissance du droit de se pas souffrir et de choisir la fin de vie A. Le rejet de l'acharnement thérapeutique : vers la reconnaissance d'une euthanasie passive encadrée ? Il a été voté la prohibition de l'acharnement thérapeutique (CSP, art. L. 1110-5, al. 2). La loi nº 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie autorise désormais le médecin à limiter ou arrêter un traitement concernant une personne hors d'état d'exprimer une volonté alors que la limitation ou l'arrêt du traitement serait susceptible de mettre sa vie en danger (Code de santé publique, art. [...]
[...] Il semble alors flagrant qu'avec de telles sanctions un droit de mourir ne peut exister. Il existe une dilution des responsabilités : qui condamner ? Celui qui injecte le médicament entrainant la mort mais celui qui l'a prescrit est complice (art 121-7 du NCP). En civil, le responsable peut être condamné à payer des dommages et intérêts à la famille. Par exemple, s'il s'agit d'un membre de la famille, l'article 727 du Code Civil dispose que celui qui a été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt» ne peut prétendre à l'héritage du défunt (dit héritier indigne . [...]
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