Le droit au logement opposable

Extraits

[...] Outre le problème financier se pose le problème du foncier. En effet, une loi avait instauré une application de 20% de logements sociaux pour 700 communes dont certaines villes et communes que l'on pourrait qualifier de chic ou bourgeoise à titre d'exemple Neuilly ou Boulogne. Or ce plan de cohésion sociale n'a pas été respecté par certains maires, notamment par les maires des communes cités précédemment. Y voir un refus de la mixité sociale ne serait pas trop fort en l'espèce. [...]

[...] Cette opposabilité rend le droit au logement justiciable. Ainsi, le citoyen ou l'administré se sentant lésé dans ses droits peut aller devant le juge, en l'occurrence, le juge administratif afin que son droit à un logement décent soit mis en œuvre et respecté. C'est une avancée considérable, car au-delà de la sémantique, il a été recherché comment de manière concrète le droit au logement pouvait être la source de l'exercice effectif des autres droits. En effet, le texte de loi considère non pas uniquement tout individu à droit à un logement mais que ce droit au logement décent lui permet d'accéder à une existence sociale, d'avoir une vie privée, de trouver un emploi ou encore de voter. [...]

[...] Si la construction de parcs immobiliers peut effectivement relever des collectivités locales, la question du financement est le plus souvent étatique, les collectivités territoriales ne pouvant s'auto-gérer de manière totalement indépendante. Elles dépendent donc de l'Etat, c'est donc à l'Etat de trouver le financement nécessaire. Partant du principe que le financement de l'Eta se fait notamment par les divers impôts et taxes, la solution serait d'imposer une nouvelle taxation afin de pouvoir financer la nouvelle loi relative au droit au logement. [...]

[...] De même, l'Etat ayant délégué certaines responsabilités et prérogatives aux collectivités territoriales, c'est la collectivité territoriale qui doit mettre en œuvre ce texte de loi. Or, de manière purement factuelle, certaines communes ne peuvent appliquer correctement la loi. Mais partant du principe que les collectivités sont plus proches des administrés, c'est à eux qu'est délégués la responsabilité de faire respecter ce droit. La responsabilité est déléguée mais qu'en est-il des moyens ? Les collectivités territoriales ont besoins de moyens pour mettre en œuvre le texte de loi. [...]

[...] C'est en ce sens que le Conseil Constitutionnel avait reconnu en 1995 que le droit au logement était un objectif à valeur constitutionnelle[4]. Le pendant de cette opposabilité est l'obligation de moyens et l'obligation de résultats qui en résultent. L'obligation de résultat peut se définir comme étant une obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu à un résultat précis. Ainsi le transporteur de personne s'engage envers le voyageur à le déplacer d'un endroit à un autre. L'existence d'une telle obligation permet au créancier de mettre en jeu la responsabilité de son débiteur par la simple contestation que le résultat promis n'a pas été atteint, sans avoir à prouver une faute[5]. [...]