Droit au logement, logement social, logements vacants et droit de propriété : quelles difficultés, quelles solutions ? - publié le 16/02/2024

Extraits

[...] Les obstacles tels que la pénurie de logements disponibles, les délais d'attente prolongés pour les logements sociaux, et les critères d'éligibilité restrictifs limitent l'accès effectif au logement pour les personnes les plus vulnérables De plus, l'impact des crises récentes a révélé des lacunes dans la capacité des politiques actuelles à répondre aux besoins urgents en logement Une réflexion approfondie sur l'amélioration des cadres juridiques et politiques est nécessaire pour assurer l'effectivité du droit au logement en alignement avec les principes des droits et libertés fondamentales. Conclusion : La dissertation révèle l'importance cruciale et les défis de l'effectivité du droit au logement en France, soulignant la nécessité d'une approche intégrée pour renforcer ce droit fondamental. Elle invite à repenser les politiques de logement pour mieux équilibrer les droits sociaux avec les libertés individuelles, vers une société plus inclusive et juste. 1. [...]

[...] 7. Fondation Abbé Pierre, "État du mal-logement en France", Rapport annuel, Paris, 2021. 8. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), "Conditions de logement en France", Paris, 2021. 9. Cour européenne des droits de l'homme, "Jurisprudence relative au droit au logement en France", Strasbourg, diverses dates. 10. Asimina Tsalpatourou, "L'effectivité du droit au logement en France", Thèse de doctorat en Droit public, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 2020. [...]

[...] Les obstacles juridiques et pratiques à l'effectivité du droit au logement Les difficultés d'application du droit au logement en France sont multiples et complexes. Malgré une législation avancée comme le DALO de nombreux défis persistent, allant de l'insuffisance de logements sociaux à la spéculation immobilière qui rend l'accès au logement de plus en plus difficile pour les populations vulnérables. Les rapports annuels de la Fondation Abbé Pierre mettent en lumière l'ampleur du mal-logement en France, indiquant des lacunes dans l'application effective des mesures législatives destinées à garantir le droit au logement pour tous. [...]

[...] Droit au logement, logement social, logements vacants et droit de propriété : quelles difficultés, quelles solutions ? Introduction L'effectivité du droit au logement en France, ancrée dans un cadre juridique solide, se confronte à des défis significatifs. Cette dissertation explore la complexité de garantir ce droit fondamental, analysant les mesures législatives et les obstacles pratiques à son application. Elle vise à équilibrer les droits sociaux avec les libertés individuelles, proposant des perspectives d'amélioration pour une politique du logement plus inclusive et réactive aux besoins contemporains. [...]

[...] 2. Conseil d'État, "Droit au logement, droit du logement", Rapport Annuel, Paris, 2009. 3. Vie Publique, "Droit au logement opposable : quelle application du DALO Paris, 4. Association DALO, "Les chiffres du droit au logement opposable Paris, 2022. 5. Marc Urhy, "Le droit au logement en France : Entre aspirations et réalités", Citego, 6. Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, "Plan quinquennal pour le logement d'abord et lutte contre le sans-abrisme", Paris, 2017-2022. [...]